Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00943
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00943
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 Minute n° [M] c/ [W], [J] DU 24 Juillet 2026 N° RG 26/00943 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REV6 - Exécutoires le : à Me FERRANTELLI Fabio à Me JAAFAR Fatima-Azahra
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 26/00943
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00943
Du 13 juillet 2026 56B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RH5 S.C.I. ELIPIK S.C.I. ELIKAP S.C.I. ELIXIR S.C.I. [G] C/ Société COMPTASTAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00943
TJ 44109, 6 juill. 2026, RG 26/00943
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00943
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00943
MINUTE N° : 26/00477 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00943 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. [Q] LOGEMENT ET : [U] [W] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Préfet d'[Localité 1] et [L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00943
TJ 68224, 30 juin 2026, RG 26/00943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00943 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWS3 Section 2 VB République F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00943
TJ 44109, 30 juin 2026, RG 26/00943
N° RC 26/00943 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [O] [H] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Juin 2026 ____________________________________ Juge
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00943
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54F Minute N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SQT MI : 25/00001291 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SELARL RACINE [Localité 1] 2 copies
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00943
TJ 13055, 28 juin 2026, RG 26/00943
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00943 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747H SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00943
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00943
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHZD Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/00943
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/00943
ORDONNANCE DU : DOSSIER N° : N° RG 26/00943 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IC2 AFFAIRE : [H] [W] C/ [O] [J], Société AXA FRANCE IARD, [T] [G], Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00943
TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00943
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00943 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00943
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/00943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/00943 - N° Portalis 352J-W-B7K-DAPUO N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOIRIEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 13 Mai 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaire
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00943
TJ 59350, 8 mai 2026, RG 26/00943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00943 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00943
TJ 78646, 4 mai 2026, RG 26/00943
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00943 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6LE N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [H] [L] c/ [I] [U] NOTIFICATION par courriel cont
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00943
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00943
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SNY ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUH
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00943
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00943
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00943 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ALI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mars 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00943
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 26/00943
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00943 - N Portalis DB2H-W-B7K-363U Ordonnance du : 13 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00943
TJ 30189, 26 févr. 2026, RG 26/00943
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN3I ORDONNANCE DU 26 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00943
TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00943
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00943 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ7H Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00943
TJ 45234, 16 févr. 2026, RG 26/00943
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00943 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQDM Minute N°26/00208 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 16 Février 2026 Le 16 Février 2026 Deva
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