Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00953
TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/00953
ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00953 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BHZ AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE C/ S.A. SOCIETE DES STOCKAGES PETROLIERS DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00953
TJ 07186, 20 juill. 2026, RG 26/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00953 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERSJ copie exécutoire Me Olivier MARTEL DEMANDERESSE S.A.S. SAUR RCS [Localité 1] 339 379 984, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 26/00953
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00953
Du 13 juillet 2026 [Adresse 1] SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00953 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RIX S.C.I. PAJ C/ Société [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00953
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00953
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° S.A. IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA STE PARLONIAM c/ [N] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00953 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REWS - Exécutoire le : à M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00953
TJ 44109, 2 juill. 2026, RG 26/00953
N° RC 26/00953 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [E] [C] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Juillet 2026 ____________________________________ Juge : Lu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00953
TJ 83050, 1 juill. 2026, RG 26/00953
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00953 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA3T MINUTE n° : 26/00394 DATE : 01 Juillet 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00953
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00953
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00953 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747T SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00953
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00953
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00953 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH2O Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 26/00953
TJ 74281, 19 mai 2026, RG 26/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : 26/00040 DOSSIER : N° RG 26/00953 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKWC AFFAIRE : [T] [E] [F] / [S] [D] [A], [P] [D] [A] épouse [V], [M] [G] [D] [A], [X] [Y] [D], [U] [Y] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00953
TJ 59350, 9 mai 2026, RG 26/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00953 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Y
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00953
TJ 78646, 4 mai 2026, RG 26/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00953 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6NO N° de Minute : M. le directeur du Société CENTRE HOSPITALIER [F] [H] c/ [P] [V] NOTIFICATION par courr
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00953
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00953
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00953 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ALS ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 m
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00953
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/00953
- N° RG 26/00953 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00953 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ72 - M. [B] [M] Ordo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00953
TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 26/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00953 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBWC Minute n° 26/00123 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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