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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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16 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/01135

    TJ 74281, 14 août 2026, RG 26/01135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEU AFFAIRE : S.A. HALPADES / [S] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Flore

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6832195da062e0b26837
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 26/01135

    TJ 10387, 30 juill. 2026, RG 26/01135

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01135 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQNH / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [K] / [O] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6998195da062e0b26f49
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01135

    TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01135

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [R] [D], [R] [D] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01135 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFVV - Exécutoire le : à - copie ce

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bf501d6da0419628e3476
  • tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/01135

    TJ 17300, 8 juill. 2026, RG 26/01135

    Jugement n° 26/30076 du 08 Juillet 2026 R.G. N° N° RG 26/01135 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVEE [D] [P] et [L] [X] [U] épouse [P] Copie délivrée le : A Me Nathalie MAUTRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 117 1 CCC + 1 CE Me Marine ETESSE, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5825195da062e0ff04af
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01135

    TJ 95500, 23 juin 2026, RG 26/01135

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01135 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN3J MINUTE N° : 26/712 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5739cd93c619cd1fec0ec0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01135

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/01135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01135 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCACY N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c57c0cdc6046d4718f837
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01135

    TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/01135

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01135 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF5P Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/01135 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF5P ORDONNANCE STATUANT SUR U

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a08f2cdc6046d476c2ca2
  • tj Accorde une provision tj83050 n° 26/01135

    TJ 83050, 6 mai 2026, RG 26/01135

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01135 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBLU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb94aacdc6046d47d6af9b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01135

    TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/01135

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01135 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UTL ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 A l’audience publique du 20 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia DELA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bfe1cdc6046d470db926
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/01135

    TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/01135

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/ 1135 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NTE Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 à Me Alain de ANGELIS, Me Jean-Christophe LARRIEU Copie délivrée le 07 Avril 2026 aux parties AUDIENCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc438d6da0419628c97b9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01135

    TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 26/01135

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d54f26cdc6046d476ffddb
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01135

    TJ 69123, 28 mars 2026, RG 26/01135

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Cécile WOESSNER N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEK - Isolement Monsieur, [L], [W] né le 28 Octobre 1989 à, [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 mars 2026 à Par,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac7b4cdc6046d478b5a2d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01135

    TJ 77284, 1 mars 2026, RG 26/01135

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSS Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63172cdc6046d474e462c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01135

    TJ 45234, 26 févr. 2026, RG 26/01135

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01135 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQQJ Minute N°26/00249 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Février 2026 Le 26 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69a97cb7cdc6046d4798d65c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01135

    TJ 67482, 9 févr. 2026, RG 26/01135

    Dossier N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEOC Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première req

    Lire la décision → Vérifier la source 699469b5cdc6046d47afeeb5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01135

    TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/01135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01135 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SIF MINUTE: 26/0256 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69866dffcdc6046d4748e5b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1