Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/01140
TJ 74281, 14 août 2026, RG 26/01140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEZ AFFAIRE : S.A. HALPADES / [H] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florenc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 26/01140
TJ 10387, 30 juill. 2026, RG 26/01140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01140 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQNG / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [D] / [Y] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01140
TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01140
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [P] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01140 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFV6 - Exécutoire le : à Me DAN Philippe - copies certifiées c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01140
TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01140
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01140 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKQ5 Le 21 Juillet 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01140
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/01140
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01140 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEV3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01140
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/01140
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01140 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN3S MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/01140
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/01140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thomas LAURENT La société LA BANQUE POSTALE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01140 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCF3N N° MINUTE : 2/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 11 juin
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 26/01140
TJ 63113, 28 mai 2026, RG 26/01140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 28 Mai 2026 RG N° : N° RG 26/01140 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQVC Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [P] [W] contre Association ESPERANCE 63 RELAIS BAIL E
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01140
TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/01140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/01140 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QXO PARTIES : DEMANDERE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01140
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01140
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CC5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01140
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01140
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Cécile WOESSNER N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BFD - Isolement Madame, [Q], [Z] née le 01 Septembre 1965 à, [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 29 mars 2026 à Par
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/01140
TJ 77284, 1 mars 2026, RG 26/01140
- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 01 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSZ Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/01140
TJ 67482, 10 févr. 2026, RG 26/01140
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEPW Le 10 Février
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