Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01147
TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01147
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° [S] c/ [A] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01147 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFWJ - Exécutoire le : à Me GIANQUINTO Stéphane - copie certifiée conforme l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01147
TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 26/01147
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01147 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKY4 Le 24 Juillet 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/01147
TJ 2b033, 29 juin 2026, RG 26/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE - LOYERS COMMERCIAUX MINUTE N° : 9 DOSSIER N° : N° RG 26/01147 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRJQ JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 AFFAIRE : S.A. société générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222 C/ S.C.I. société domava Nature de l’affaire :
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01147
TJ 95500, 23 juin 2026, RG 26/01147
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01147 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN6T MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/01147
TJ 45234, 18 juin 2026, RG 26/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° RG 26/01147 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQRD JUGEMENT DU 18 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : F. GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Madame [S] [D] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVR
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83137 n° 26/01147
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/01147 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYRF Mesure d'instruction n°26/00000629 N° Minute : 50/2026 Copie électronique délivrée le : à : Me Sophie BOMEL Me Johanna CHE
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/01147
TJ 31555, 11 mai 2026, RG 26/01147
N° RG 26/01147 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U63C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 11 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, V
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01147
TJ 69123, 8 avr. 2026, RG 26/01147
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01147
TJ 62160, 24 mars 2026, RG 26/01147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 24 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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