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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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18 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01229

    TJ 13055, 23 août 2026, RG 26/01229

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01229 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8f04195da062e0c39877
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/01229

    TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01229

    N° RG 26/01229 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK5M MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01229 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK5M NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CAP VERITAS AVOCATS à la SELARL ACT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JUILLET 2026 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d17d9d6da041962af0ed1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01229

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/01229

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01229 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POTF MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572c2893c619cd1feb35b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01229

    TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/01229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 26/01229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBNJS N° MINUTE : Assignation du : 22 Janvier 2026 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad04acdc6046d4769b56a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/01229

    TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/01229

    DOSSIER N° RG 26/01229 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BZA Ordonnance du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me JUNQUA-LAMARQUE Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b64fcdc6046d4740ca33
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01229

    TJ 78646, 16 juin 2026, RG 26/01229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01231 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBKQ N° de Minute : 26/1017 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [X] [J] NOTIFICATION pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a70ecdc6046d4788c541
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/01229

    TJ 92050, 9 juin 2026, RG 26/01229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 26/01229 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4ABY N° : [G] [A] c/ [L] [K] DEMANDERESSE Madame [G] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Claire VISCONTINI de l’AARPI EARVIN & LEW, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287641cdc6046d47c164c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01229

    TJ 31555, 8 juin 2026, RG 26/01229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01229 N° Portalis DBX4-W-B7K-VAIZ JUGEMENT N° B 26/ DU : 08 Juin 2026 [S] [J] [Y] C/ [E] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juin 2026 à Me Alexandra TEMPELS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3464d4cdc6046d47dd5085
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/01229

    TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/01229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/01229 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGGY JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires LES GRANDS CEDRES, sis [Adresse 1] Représenté par son syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cfacdd6da041962ae058a
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 26/01229

    TJ 91228, 2 juin 2026, RG 26/01229

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 02 juin 2026 N° RG 26/01229 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RZPV MINUTE N°26/839 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2c0ccdc6046d47de44f1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/01229

    TJ 06069, 28 mai 2026, RG 26/01229

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [D] [V] + 2 grosses S.C.I. SOLEAU INVEST, 2 grosses [X] [M] + 1 exp SELARL CABINET [L] [S] + 1 grosse la SCP EGLIE-RICHTERS - MALAUSSENA + 1exp Elitazur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 28

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a0064cdc6046d476b78fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01229

    TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/01229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [O] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAYY N° MINUTE : 17/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0362cdc6046d4759ef24
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01229

    TJ 33063, 12 mai 2026, RG 26/01229

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01229 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WEF N° Minute : ORDONNANCE DU 12 Mai 2026 A l’audience publique du 12 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae066cdc6046d470f5d61
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01229

    TJ 69123, 16 avr. 2026, RG 26/01229

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01229 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DEF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 16 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e135abcdc6046d477d6d11
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01229

    TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/01229

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01229 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6R - Isolement Monsieur [X] [H] né le 29 Avril 2006 à [Localité 1] (ARMENIE) ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 03 avri

    Lire la décision → Vérifier la source 69d00d8dcdc6046d470562f4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01229

    TJ 77284, 7 mars 2026, RG 26/01229

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01229 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK5C Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur une de

    Lire la décision → Vérifier la source 69af84fdcdc6046d471956fc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/01229

    TJ 35238, 12 févr. 2026, RG 26/01229

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01229 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCE5 Minute n° 26/00095 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 698e38c9cdc6046d471d88e1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01229

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/01229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01229 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SZP MINUTE: 26/284 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2405cdc6046d471bc76b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1