Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01271
TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 26/01271
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01271 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01271
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01271
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01271 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ5D L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01271
TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01271
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMNG Le 14 août 2026 Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Nous trouvant à l’hôpit
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/01271
TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 30 Juillet 2026 N° RG 26/01271 - N° Portalis DB3R-W-B7K-37EP N°de minute : Le Comité Social et Economique de l’UES GLOBECAST c/ Société GLOBECAST FRANCE, Société ORANGE EVENTS REPORTAGES Société SECAFI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01271
TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 26/01271
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01271 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO4Y MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/01271
TJ 83137, 7 juill. 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/01271 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7R7 DEMANDERESSE : Mme [S] [V], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (POLOGNE), domicilié chez Monsieur [O] sis [Adresse 1] Représentée par Maître Christine BALENCI, avocat postulant inscr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01271
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/01271
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01271 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TCV Date du Recours : 23 février 2026 Objet du Recours :Conteste la décision de la CRA (non jointe) : sollicite l’annula
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 26/01271
TJ 2b033, 25 juin 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Nature de l’affaire: 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Minute n° N° RG 26/01271 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRS3 DÉSISTEMENT DU : 25 Juin 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01271
TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01271 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBZX N° de Minute : 26/1050 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] [I] c/ [F] [L] NOTIFICATIO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01271
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01271
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHPV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHPV ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/01271
TJ 59350, 12 juin 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01271 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N6L Minute : DESISTEMENT DU : 12 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA 3F Nord-Artois, dont
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01271
TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01271 N° Portalis DBX4-W-B7K-VAQE JUGEMENT N° B DU : 10 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE CONTENTIEUX dans les droits du bailleur M. [G] [Q] C/ [V] [K] [Z] [M] [E] [O] [N]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 26/01271
TJ 92050, 3 juin 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 03 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 26/01271 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SIH AFFAIRE [W] [G] [O] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 25/1324 du 24/02/2025 accordée par le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01271
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/01271
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01271 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WSX N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 A l’audience publique du 04 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01271
TJ 69123, 19 avr. 2026, RG 26/01271
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01271 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DRK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 avril 2026 à Nous
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01271
TJ 62160, 31 mars 2026, RG 26/01271
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 31 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01271 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RHS Nous, Madame PIROTT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01271
TJ 77284, 9 mars 2026, RG 26/01271
Dossier N° RG 26/01266 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK6N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01271
TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/01271 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4S7L MINUTE: 26/282 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés e
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