Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj59350 n° 26/01275
TJ 59350, 31 août 2026, RG 26/01275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 31 Août 2026 N° RG : N° RG 26/01275 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZKO AFF:[H] C/ CPAM DES FLANDRES DEMANDEUR : M. [N] [H] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 26/01275
TJ 34172, 27 août 2026, RG 26/01275
N° RG 26/01275 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QSLV LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AOUT 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -LA [Adresse 2] ayant pour syndic la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eve TR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 26/01275
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01275 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWIE AFFAIRE : [C] [Y] [W] [U], [S] [I] [R], [Q] [X] [N] C/ [E] [O] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie e
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 26/01275
TJ 54395, 18 août 2026, RG 26/01275
DU : 18 Août 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 26/01275 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZVZ / Ch.3 Cab.9 Codification : Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS Mons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01275
TJ 31555, 18 août 2026, RG 26/01275
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01275 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMO2 Le 18 Août 2026 Nous, Jean-Luc ESTEBE, Vice-président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01275
TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01275
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [K] MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01275 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMV Grosse délivrée à Me Jen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/01275
TJ 06088, 20 juill. 2026, RG 26/01275
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [G] / [J], [J] N° RG 26/01275 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDLD MINUTE N° Du 20 Juillet 2026 Grosse délivrée Me Pierre ARMANDO Me Emmanuelle ROVERA Expédition délivrée [O] [G] [U] [J]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01275
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/01275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 26/01275 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RYV Grosse dél
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44184 n° 26/01275
TJ 44184, 1 juill. 2026, RG 26/01275
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/01275 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F34I Minute : 26/00314 DESISTEMENT DU 01 Juillet 2026 AFFAIRE : Organisme SILENE C/ [M] [G] [V] Copies certifiées conformes Organisme SILENE Madame [M] [G] [V], Copie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01275
TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01275
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01275 N° Portalis DBX4-W-B7K-VAQP JUGEMENT N° B DU : 10 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE SERVICE CONTENTIEUX dans les droits du bailleur M. [B] [Z] C/ [Q] [M] Expédition revêtue
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01275
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/01275
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01275 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WUI N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 A l’audience publique du 04 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01275
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/01275
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01275 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DRS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01275
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01275
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01275 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CFE Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01275
TJ 77284, 15 mars 2026, RG 26/01275
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] 01 60 09 75 00 AFFAIRE : N° RG 26/01275 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELID N° de minute : 26/00008 ELECTEUR : Monsieur, [V], [N] Copie conforme délivrée le : à : Commune de, [Localité 3] Monsieur, [V], [N
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