Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01409
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01409
Minute n° 26/491 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse comparante e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01409
TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01409
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01409 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQEX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj78646 n° 26/01409
TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/01409
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01409 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDLZ N° de Minute : 26/1167 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [D] NOTIFICATION pa
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01409
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 26/01409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026 Grosse délivrée le 06/07/2026 À - Me Philippe CORNE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01409
TJ 31555, 4 juill. 2026, RG 26/01409
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01409 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJGF Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame RIEU Dossier n° N° RG 26/01409 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJGF ORDONNANCE STATUANT S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44184 n° 26/01409
TJ 44184, 1 juill. 2026, RG 26/01409
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/01409 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4HD Minute : 26/00315 JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 AFFAIRE : Société SILENE C/ [W] [J] Copies certifiées conformes Société SILENE Madame [W] [J] Copie exécutoire dé
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tj Prononce l'adoption simple tj59606 n° 26/01409
TJ 59606, 24 juin 2026, RG 26/01409
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 26/01409 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HALD A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente, Madame Justine DELRIEU, juge, Madame Teslima KHIARI, juge, assistées de Madam
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01409
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01409
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VBEW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 S.A. PROMOLOGIS C/ [U] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Juin 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01409
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/01409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [J] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01409 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBSY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 09 juin 20
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/01409
TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 26/01409
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01409 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCDM AFFAIRE : [K] [U] / S.C.I. SCI LEA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT E
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01409
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/01409
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine SAILLOFEST N° RG 26/01409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DPV - Isolement Monsieur [H] [C] né le 29 Avril 2006 à [Localité 1] (ARMENIE) ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 17 avril 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01409
TJ 77284, 16 mars 2026, RG 26/01409
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01409 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une m
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/01409
TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/01409 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TLK MINUTE: 26/304 Nous, Gaelle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisi
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