Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01460
TJ 95500, 6 août 2026, RG 26/01460
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01460 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQS5 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01460
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01460
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 Minute n° [A] c/ [K], [K] DU 24 Juillet 2026 N° RG 26/01460 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHBG - Exécutoire le : à Me ITRAC Florance, - copies certifiées conforme
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tj Accorde une provision tj13055 n° 26/01460
TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01460 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7STH Grosse déliv
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01460
TJ 31555, 12 juill. 2026, RG 26/01460
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01460
TJ 33063, 2 juin 2026, RG 26/01460
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01460 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YRC ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 A l’audience publique du 02 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01460
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/01460
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01460 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FAS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mai 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01460
TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 26/01460
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01460 - N Portalis DB2H-W-B7K-4D7J Ordonnance du : 24 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de
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