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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/03415
TJ 38185, 24 août 2026, RG 25/03415
… A l'appui de sa demande au titre de la garantie des vices cachés, il invoque la corrosion du véhicule située sur des zones inaccessibles du véhicule alors que l'annonce de vente du véhicule précisait l'absence de corrosion …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01563
TJ 37261, 2 mars 2026, RG 25/01563
… Ces désordres sont donc constitutifs de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. En conséquence, il convient de considérer que la chose vendue est grevée de vices cachés, lesquels engagent la garantie des vices cachés du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/04847
TJ 33063, 28 juill. 2026, RG 24/04847
… Madame [Z] [L] fonde ses demandes au visa de l’article 1641 du code civil, prévoyant la garantie des vices cachés due par le vendeur, soutenant que ce régime est applicable en l’espèce puisque l’usage cumulativement consacré aux …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire du Havre n° 19/02383
TJ Havre, 7 nov. 2024, RG 19/02383
… Sur le bien-fondé de l’action en garantie des vices cachés En application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, il appartient à l'acquéreur qui exerce l'action en garantie des vices cachés de rapporter …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 23/04492
TJ 06088, 29 avr. 2025, RG 23/04492
… Sur l’action en garantie des vices cachés. 1. Sur l’existence de vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue …
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 24/01414
TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 24/01414
… Dans ces conditions, Monsieur [U] justifie d’un intérêt direct et certain à assigner son vendeur Monsieur [J] en garantie des vices cachés. Monsieur [U] a donc bien qualité pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04141
TJ 95500, 31 août 2026, RG 25/04141
… Par courrier du 20 novembre 2024, le conseil de M. [W] informait l’assurance Matmut de son refus d’annuler la vente, la demande d’annulation de celle-ci au titre des vices cachés étant infondée. En l’absence de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00304
TJ Dijon, 18 sept. 2024, RG 24/00304
… l'acte de vente contient une clause d'absence de garantie des vices cachés précisant cependant ne pas s'appliquer à ce qui était connu du vendeur ou qu'il a pu exécuter lui-même ; ils ont constaté des infiltrations …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Pontoise n° 23/02983
TJ Pontoise, 8 juill. 2024, RG 23/02983
… des vices apparents,des vices cachés et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1643 du code civil » ;Dès lors il appartient à [N] [O] qui se prévaut de la garantie des vices cachés due par les vendeurs, d …
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 23/04647
TJ 44109, 28 août 2025, RG 23/04647
… MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur relevé dans le dispositif de l’ordonnance du 19 juin 2015, quant à l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie des vices cachés …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77288 n° 24/02283
TJ 77288, 12 mai 2026, RG 24/02283
… À titre principal - Prononcer, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, la résolution de la vente intervenue le 17 mai 2017 entre les époux [Z] ([W] [Z] et [J] [Z]) et la société ABOISIF, concernant des lames …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 22/02906
TJ 62119, 29 avr. 2025, RG 22/02906
… Elle considère que l'impossibilité de faire un usage normal du bien relève exclusivement de la garantie des vices cachés, et non du défaut de délivrance conforme. S'opposant à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/04177
TJ 83137, 11 déc. 2025, RG 24/04177
… Vu les articles 1641 et suivants du code civil,Juger que Monsieur et Madame [J] sont tenus à la garantie à raison des vices cachés du bien immobilier vendu, vices cachés qui rendent ce bien impropre à son usage : fenêtre …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03983
TJ 13055, 9 avr. 2026, RG 24/03983
… Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie. Une clause de non garantie des vices …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08198
TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 22/08198
… En conséquence : - DECLARER prescrite l’action en garantie des vices cachés et en garantie de conformité engagée par Monsieur [M] [W] - REJETER toute demande". Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2023 par le RPVA …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 20/02732
TJ 59606, 18 déc. 2025, RG 20/02732
… SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES CONSÉCUTIVES À LA RÉSOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHÉS En vertu de l'article 1645 du code de procédure civile, « si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, il est tenu, outre la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 21/04917
TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 21/04917
… L’acte a prévu une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. La SCI [D] a donné la maison à bail à M. [H] [S] et Mme [R] [L] le 1er mai 2021. Sollicitée par ses locataires qui se …
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00119
TJ Marseille, 29 mai 2024, RG 24/00119
… DECLARER la date du 6 juillet 2022 comme étant la date de découverte du vice caché par Madame [O], constitutif du point de départ du délai de prescription de deux ans de l’action en garantie des vices cachés. DECLARER …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00392
TJ 57463, 29 janv. 2026, RG 24/00392
… En conséquence, -CONSTATER les vices cachés sur le véhicule de marque MINI modèle COUNTRYMAN, 1.6 d immatriculé [Immatriculation 1] ; -ENGAGER la responsabilité de Madame [Y] [K] sur le fondement de la garantie des vices cachés ; -CONSTATER la résolution du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/12558
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 23/12558
… Les époux [S] contestent la prétendue prescription de leur action, soutenant que la seule apparition du désordre ne saurait constituer, à elle seule, le point de départ d'une action en garantie des vices cachés, d'une part, et que …
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