Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/06001
TJ 69123, 19 nov. 2024, RG 24/06001
… JUGE que le véhicule RENAULT modèle SCENIC III, version 1.2 TCE 115 CH ENERGY EXPRESSION, N° de série VF1JZ110649382743 est entaché de vices cachés ; PRONONCE la résolution de la vente du véhicule RENAULT modèle SCENIC III, version 1.2 …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/01417
TJ 13001, 7 août 2025, RG 24/01417
… Monsieur [R] [E] recherche la responsabilité de la SARL MD Autos sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il soutient que le véhicule présente deux désordres qui peuvent être qualifiés tout autant de non-conformité que de vices …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00020
TJ 97411, 12 juin 2026, RG 24/00020
… Elle souligne que les condamnations prononcées contre son assuré sont fondées sur les vices cachés et sur une inexécution contractuelle. Elle soutient que les conditions générales du contrat excluent la garantie des vices cachés. Pour le surplus des condamnations, elle …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 17/05320
TJ Paris, 11 déc. 2024, RG 17/05320
… Premièrement, l’insertion d’une clause selon laquelle les parties sont de la même spécialité aurait été inopérante, le vendeur professionnel ne pouvant s’exonérer de la garantie des vices cachés qu’à la condition de contracter avec un autre …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 23/00977
TJ 81004, 16 sept. 2025, RG 23/00977
… M.[G] peut donc là encore se prévaloir de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. 3° Sur la conséquence de la clause d'exclusion des vices cachés. Il résulte de l'application de la clause d …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/00672
TJ 14118, 25 nov. 2025, RG 25/00672
… Au soutien sa demande, se fondant sur la garantie contre les vices cachés, il explique que rapidement après son aménagement, il a constaté des traces d’humidité causant des dégradations sur la façade de l’habitation que les vendeurs ne …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/04104
TJ 78646, 21 mars 2025, RG 23/04104
… Sur le dol et la garantie des vices cachés Les époux [X] considèrent avoir été victimes de dol de la part des vendeurs dès lors que ces derniers se sont abstenus de les aviser du fait que la chaudière n …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 23/01116
TJ 57463, 19 nov. 2025, RG 23/01116
… La SCI MSA fonde sa demande en paiement du montant des travaux de désamiantage sur la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, indiquant que la présence d’une grande quantité d’amiante …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02389
TJ 29019, 29 mai 2026, RG 25/02389
… Juger sa requête recevable et bien fondée ;Juger que la vente du véhicule est entachée de vices cachés ;En conséquence, Prononcer la nullité de la vente ;Condamner Monsieur [U] à lui restituer la somme de 4.000,00 euros ;Condamner …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/00094
TJ 26362, 23 oct. 2025, RG 24/00094
… non retenu (les difficultés invoqués par M. [Y] [R], essentiellement liées à la découverte des vices cachés après la vente et à la perte de temps résultant des démarches et de la procédure judiciaire, étant déjà prises en compte pour …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 23/02314
TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 23/02314
… MOTIFS DE LA DECISION Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés Sur l'existence de vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/08400
TJ 33063, 14 oct. 2025, RG 23/08400
… Il résulte par ailleurs de l’article 1643 du même code que le vendeur est tenu des vices cachés s’il en avait lui-même connaissance à la date de la vente, quand bien même il aurait stipulé n’être …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/05287
TJ 13001, 9 févr. 2026, RG 22/05287
… MOTIFS Sur la demande de nullité de la vente pour vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01453
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/01453
… Des désaccords ont surgi entre les parties relatifs d’une part à l’insertion à l’acte d’une clause d’exonération de garantie des vices cachés, et d’autre part à de nouvelles conditions suspensives sollicitées par les candidats …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00617
TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 24/00617
… C’est pourquoi, Madame [V] est déboutée de sa demande en restitution du prix de vente au titre de la garantie des vices cachés. -Sur la garantie contractuelle : En application de l’article 1103 et 1104 du code civil, les …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 23/00283
TJ 05061, 1 déc. 2025, RG 23/00283
… Par exploit signifié le 10 novembre 2023, la Sci Des Cadous a fait assigner Monsieur [B] [X] aux fins d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des vices cachés ou, à défaut du dol. L'assignation a été …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 24/01700
TJ 24322, 26 mai 2026, RG 24/01700
… II – SUR LA CLAUSE DE NON GARANTIE DES VICES CACHES Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 18/04532
TJ Nice, 24 juill. 2024, RG 18/04532
… Ils concluent que la clause de non garantie des vices cachés présente dans l'acte de vente ne peut recevoir application, au motif que la SCI MANERA, monsieur [F]-[U] et madame [E] avaient parfaitement connaissance des vices affectant l …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 22/00923
TJ 84007, 27 mars 2025, RG 22/00923
… Il résulte par ailleurs de l'article 1643 du code civil que les clauses d'exclusion de garantie des vices cachés ne peuvent recevoir application lorsque le vendeur avait connaissance des vices cachés. Une clause d'exclusion de la garantie …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00046
TJ 56121, 20 nov. 2025, RG 25/00046
… Sur la demande subsidiaire de réduction du prix sur le fondement de la garantie légale des vices cachés: Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles