Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 22/02057
TJ 34032, 16 févr. 2026, RG 22/02057
… Sur les vices cachés, Il est de jurisprudence établie que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, telle que pertinemment mentionnée en p. 8 de l’acte de vente, ne s’applique pas si les vendeurs avaient …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00119
TJ 53130, 19 mai 2025, RG 24/00119
… A titre principal, prononcer l’annulation du contrat de vente ;A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de vente pour vices cachés ;En conséquence condamner solidairement les époux [K] à lui restituer le prix de vente, soit la somme …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/09184
TJ 67482, 3 avr. 2025, RG 24/09184
… MOTIFS Mme [U] demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de vente en raison de vices cachés affectant le véhicule acquis de Mme [K]. La nullité est la sanction judiciaire d'un manquement à l'une des conditions …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 24/00551
TJ 09122, 18 mars 2026, RG 24/00551
… des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas . si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction. ou s'il est réputé …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/07611
TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 24/07611
… Il demande au Tribunal de : - juger que le véhicule Peugeot immatriculé FP-334-LG était affecté de vices cachés au moment de la conclusion du contrat de vente le 08 avril 2023, et ordonner la résolution du contrat de vente …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00336
TJ 62041, 22 sept. 2025, RG 24/00336
… Elle soutient qu’il résulte très clairement des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que : - au-delà de l’existence de vices cachés, des désordres affectant le bon fonctionnement du moteur « étaient latents et en germe » de sorte qu’elle …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00134
TJ 82121, 30 août 2025, RG 25/00134
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/00674
TJ Bordeaux, 17 déc. 2024, RG 23/00674
… C’est dans ces conditions que par acte du 7 février 2023, Monsieur [T] [X] a assigné Monsieur [H] [C] en résolution du contrat de vente pour vices cachés et indemnisation des frais exposés et de ses préjudices matériel et …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/09165
TJ 67482, 8 juill. 2025, RG 24/09165
… La demande de M. [P] tendant à ce que l’action fondée sur la garantie des vices cachés soit déclarée prescrite, formée devant le tribunal, sera déclarée irrecevable. Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés : L …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/01135
TJ 73011, 3 juill. 2026, RG 23/01135
… La demande de résolution de la vente pour vices cachés L’article 1641 du Code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj18033 n° 25/01860
TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 25/01860
… Vu l’action en résolution de la vente du véhicule OPEL INSIGNIA immatriculé [Immatriculation 1] passée le 27 octobre 2022 au principal sur le fondement de la garantie des vices cachés introduite devant le tribunal judiciaire de BOURGES le 26 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 20/01329
TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 20/01329
… 1- Sur la demande en résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00050
TJ 16015, 18 nov. 2025, RG 25/00050
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de garantie des vices cachés Il ressort de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur les défauts inhérents à la chose vendue qui rendent …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/05621
TJ 30189, 9 juin 2025, RG 23/05621
… En réponse aux moyens de la défenderesse, il réplique qu’un contrôle technique vierge ne prouve en rien l’absence de vices cachés sur un véhicule car il n’en révèle pas tous les défauts mécaniques ou de structure. Ainsi …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00218
TJ 57463, 7 nov. 2025, RG 25/00218
… véhicule d'occasion OPEL CORSA n° de série WOLOSDL0886123889 pour un prix de 2990 euros, lequel véhicule comporte des vices cachés empêchant son immatriculation. La SAS MC AUTO, assignée par acte d'huissier délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/08740
TJ Marseille, 16 janv. 2025, RG 21/08740
… Sur la garantie des vices cachés : Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que la garantie des vices cachés est due par le vendeur aux acquéreurs lorsque plusieurs conditions sont réunies : - il doit exister un vice de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01669
TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 26/01669
… A- Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/01874
TJ 34032, 20 avr. 2026, RG 24/01874
… des vices apparents,des vices cachés.S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00717
TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juin 2024, RG 24/00717
… Il expose que la mesure d’expertise amiable du véhicule a mis en lumière les vices cachés l’affectant au moment de la vente justifiant sa demande en réduction du prix correspondant au coût des réparations nécessaires à sa restauration …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/05483
TJ 95500, 9 juin 2026, RG 24/05483
… 113-5 du code des assurances, M. [O] soutient que la clause d’exclusion des vices cachés est imprécise dans la mesure où elle donne lieu à interprétation et n’est pas suffisamment formelle et limitée. Il ajoute subsidiairement que …
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