Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0603 n° 2026F00380
T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00380
2026F00380 - 2620800012/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F380 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIA
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tcom 0603 n° 2026F00406
T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00406
2026F00406 - 2620800010/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F406 Numéro de Procédure collective : 2026RJ112 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICI
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tcom 0603 n° 2026F00236
T. com. 0603, 2 juin 2026, n° 2026F00236
2026F00236 - 2615300002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F236 Numéro de Procédure collective : 2026RJ46 PROCEDURE DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUD
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tcom 0603 n° 2025F00650
T. com. 0603, 13 mai 2026, n° 2025F00650
2025F00650 - 2613300001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation Numéro de Procédure collective : 2026RJ69 La SAS Azur Tech Research Numéro de rôle
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tcom 0603 n° 2026F00218
T. com. 0603, 13 mai 2026, n° 2026F00218
2026F00218 - 2613300004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F218 Numéro de Procédure collective : 2026RJ71 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR D
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tcom 0603 n° 2026F00220
T. com. 0603, 13 mai 2026, n° 2026F00220
2026F00220 - 2613300002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F220 Numéro de Procédure collective : 2026RJ70 JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDIC
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tcom 0603 n° 2025J00073
T. com. 0603, 4 mai 2026, n° 2025J00073
2025J00073 - 2612400010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE EN DEMANDE : * [Adresse 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître Delphine DURANCEAU -
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tcom 0603 n° 2026R00002
T. com. 0603, 27 avr. 2026, n° 2026R00002
2026R00002 - 2611700002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Ordonnance de Référé PARTIE EN DEMANDE : * WINES & CHATEAUX [Adresse 1], Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 448 989 418 Re
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tcom 0603 n° 2026R00004
T. com. 0603, 27 avr. 2026, n° 2026R00004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Ordonnance de Référé PARTIE EN DEMANDE : * [Localité 1] Société de droit belge, dont le siège social est situé sis [Adresse 1] Belgique, DEMANDEUR - représenté par Ma
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tcom 0603 n° 2026F00204
T. com. 0603, 24 avr. 2026, n° 2026F00204
2026F00204 - 2611400002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F204 Numéro de Procédure collective : 2026RJ64 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAI
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tcom 0603 n° 2026F00209
T. com. 0603, 24 avr. 2026, n° 2026F00209
2026F00209 - 2611400003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F209 Numéro de Procédure collective : 2026RJ67 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR
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tcom 0603 n° 2026F00187
T. com. 0603, 24 avr. 2026, n° 2026F00187
2026F00187 - 2611400001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F187 Numéro de Procédure collective : 2026RJ65 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIA
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tcom 0603 n° 2026F00158
T. com. 0603, 3 avr. 2026, n° 2026F00158
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX REQUERANT: La SELARL [O] prise en la personne de Maître [A] [O] ès qualité de Mandataire judiciaire à la procédure de Redressement judiciaire de la SAS RENOV 2.0 [Adresse 1],
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tcom 0603 n° 2025F00658
T. com. 0603, 18 mars 2026, n° 2025F00658
2025F00658 - 2607700009/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective :
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tcom 0603 n° 2026F00114
T. com. 0603, 18 mars 2026, n° 2026F00114
2026F00114 - 2607700012/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2025RJ12 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT DEBITE
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tcom 0603 n° 2026F00023
T. com. 0603, 18 mars 2026, n° 2026F00023
2026F00023 - 2607700001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F23 Numéro de Procédure collective : 2025RJ42 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEFEND
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tcom 0603 n° 2026F00097
T. com. 0603, 18 mars 2026, n° 2026F00097
2026F00097 - 2607700010/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F97 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT DEBITE
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tcom 0603 n° 2026R00011
T. com. 0603, 13 mars 2026, n° 2026R00011
2026R00011 - 2607200003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Ordonnance de Référé PARTIE EN DEMANDE : * TRAVEL PLANET FRANCE [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Michel LOPRESTI [Adresse 2]
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tcom 0603 n° 2026R00010
T. com. 0603, 13 mars 2026, n° 2026R00010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Ordonnance de Référé PARTIE EN DEMANDE : * TPW [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Michel LOPRESTI - Case n° G143 [Adresse 2] [Localité 1] PARTIES EN DEFENSE
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tcom 0603 n° 2026F00012
T. com. 0603, 5 mars 2026, n° 2026F00012
2026F00012 - 2606400001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ2 JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE AUTORISANT LA POURSUITE DE
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