Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/01817
TJ 45234, 24 mars 2025, RG 24/01817
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3] JUGEMENT DU 24 MARS 2025 Minute n° : N° RG 24/01817 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWKX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : La SA FRANFINANCE venant aux d
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/01817
CA Nancy, 13 mars 2025, RG 24/01817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /25 DU 13 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01817 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNO5 Décision déférée à la cour :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01817
TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 24/01817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT DE DESISTEMENT 72A Minute N° RG 24/01817 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLX5 2 copies GROSSE délivrée le 17/02/2025 à la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Rendue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience
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ca other ca_aix_provence n° 24/01817
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/01817
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/790 Rôle N° RG 24/01817 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSEI Société civile [F] C/ S.C. SOCIETE CIVILE AGRICOLE LA CONDAMINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01817
TJ Marseille, 6 déc. 2024, RG 24/01817
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01817 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'ent
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01817
CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/01817
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01817 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YX Copie conforme délivrée le 08 Novembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel Tribunal judiciaire de Nouméa n° 24/01817
TJ Nouméa, 15 oct. 2024, RG 24/01817
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01817 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VQ N° 24/661 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [Z], [Y], [V] [H] et [W], [L], [X] [K] (Maître Charlotte ROLIN) _______________________
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01817
TJ Toulouse, 14 oct. 2024, RG 24/01817
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/01817 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2C NOM DU PATIENT : [N] [S] Nous, Béa
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01817
TJ Nanterre, 23 sept. 2024, RG 24/01817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01817 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVTK N° : [M] [J], [H] [A] épouse [J], [D] [J] épouse [C], [F] [C] c/ Société [R][K], mandataire judiciaire, prise en la personne de son représentant légal, M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01817
TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/01817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juillet 2024 N° RG 24/01817 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YVC PARTI
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01817
CA Douai, 7 sept. 2024, RG 24/01817
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01817 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYKD N° de Minute : 1782 Ordonnance du samedi 07 septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [T] né le 10 Septembre 1995 à [Localité 3] de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01817
TJ Lille, 24 août 2024, RG 24/01817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01817 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZ4 - M. LE PREFET DU N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01817
TJ Meaux, 18 août 2024, RG 24/01817
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01817 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Août 2024 Dossie
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01817
TJ Versailles, 25 juill. 2024, RG 24/01817
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01817 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHZV N° de Minute : 24/1758 M. le PREFET DES YVELINES c/ [K]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01817
TJ Rennes, 16 mai 2024, RG 24/01817
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 16 Mai 2024 Affaire N° RG 24/01817 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SN RENDU LE : SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01817
CA Paris, 22 avr. 2024, RG 24/01817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01817 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01817
CA Versailles, 29 mars 2024, RG 24/01817
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNRY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [O] Me GUERRIER HOP. [W] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01817
TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 24/01817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01817 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6Y3 MINUTE: 24/512 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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