Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj80021 n° 24/03663
TJ 80021, 13 juill. 2026, RG 24/03663
JUGEMENT DU : 13 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Z] C/ [J] Répertoire Général N° RG 24/03663 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEPG Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à
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tj Prononce le divorce accepté tj30189 n° 24/03663
TJ 30189, 18 juin 2026, RG 24/03663
Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ Me Lauriane DILLENSEGER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 18 Juin 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° RG 24/03663 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KS6A AFFAIRE APPELEE à l’
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ca other ca_versailles n° 24/03663
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 24/03663
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88F Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 24/03663 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4QZ AFFAIRE : [R] [U] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/03663
TJ 27229, 6 févr. 2026, RG 24/03663
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03663 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4OB NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : COMMUNE DE [Localité 8]
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ca other ca_rouen n° 24/03663
CA Rouen, 27 oct. 2025, RG 24/03663
N° RG 24/03663 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZJI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 27 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00415 Jugement du trbunal judiciaire juge des contentieux de la protection du Havre du 16 septembre 2024 APPELANTE : S.A. FRANFINA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/03663
TJ 94028, 16 sept. 2025, RG 24/03663
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/03663 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF7M / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [X] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/03663
TJ 31555, 29 juill. 2025, RG 24/03663
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/03663 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE73 / JAF Cab 6 AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 Juge aux
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 24/03663
TJ 26362, 15 mai 2025, RG 24/03663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 15 Mai 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03663 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILU4 AFFAIRE : [T] / [C] MINUTE : Copie exécutoire : Me Florence DESFORGES la SELARL [6] Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 24/03663
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/03663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 3 copies certifiées conformes délivrées à : -Me PICARD - Me NAHUM - au médiateur le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03663 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWV N° MINUTE : Assignation du : 11 mars 2024 Injonction de rencontrer u
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 24/03663
TJ 69123, 17 mars 2025, RG 24/03663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/03663 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGX Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD - 2157 Maître [I] [U] de la SELAS FIDAL - 708 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03663
TJ 13055, 10 mars 2025, RG 24/03663
TRIBUNAL JUDICIAIRE --------------------------- DE [Localité 9] ------------ Chambre du Conseil 4ème AFFAIRE : M. [O] [E] [I] Représentant : Me Céline SOLER, avocat au barreau de MARSEILLE demande en ADOPTION [Localité 10] de [H] [V] [B] N° RG 24/03663 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YEB JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/03663
TJ 31555, 6 mars 2025, RG 24/03663
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/03663 N° Portalis DBX4-W-B7I-TLQO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 06 Mars 2025 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, M. [N] C/ [P] [O] Copie revê
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/03663
CA Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/03663
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14/02/2025 16/25 N° RG 24/03663 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTDU Ordonnance rendue le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présid
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/03663
CA Douai, 9 janv. 2025, RG 24/03663
COUR D'APPEL DE [Localité 11] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 09 Janvier 2025 N° MINUTE : 25/13 N° RG 24/03663 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWCW Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10],
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03663
CA Paris, 14 août 2024, RG 24/03663
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03663 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03663
TJ Boulogne-sur-Mer, 10 août 2024, RG 24/03663
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1260 Appel des causes le 10 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03663 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756HA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03663
TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/03663
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/03663 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGRD Minute : S.A.S. ALPHA CONTROLE Représentant : Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau d
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tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03663
TJ Paris, 27 mai 2024, RG 24/03663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/03663 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWV C.C.C. délivrées le : à ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 27 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [U] représenté par Maître David-e
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03663
CA Lyon, 30 avr. 2024, RG 24/03663
N°RG 24/03663 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PUNF Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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