Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00951
TJ 76540, 20 juill. 2026, RG 25/00951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NK3W ------------------------------ [Y] [M] C/ MDPH DE SEINE MARITIME Exécutoires à - Mme [M] [Y] - Me JEGU François - MDPH de Seine Maritime DEMANDEUR Mada
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00951
TJ 26362, 9 juill. 2026, RG 25/00951
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYXP Minute N° 26/00555 JUGEMENT du 09 JUILLET 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00951
TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 25/00951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMMA NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 07 Juillet 2026 S.A.S. RECOCASH Rep/assistant : Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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ca other ca_agen n° 25/00951
CA Agen, 1 juill. 2026, RG 25/00951
ARRÊT DU 01 Juillet 2026 ALR/CH --------------------- N° RG 25/00951 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL7B --------------------- [U] [J] C/ Société [Adresse 1] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 199-26 COUR D'APPEL D'AGEN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00951
TJ 86194, 29 juin 2026, RG 25/00951
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00951 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 29 Juin 2026 DEMANDERESSE : Madame [T] [C] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (16) demeurant [Adresse 1] r
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ca other ca_basse_terre n° 25/00951
CA Basse Terre, 26 juin 2026, RG 25/00951
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 351 DU 26 JUIN 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2NP Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 25 juin 2025, dans une instance enregistrée sous le n°
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/00951
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 25/00951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00951 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYXW MINUTE N° : S.C.I. LA NAZEENNE c/ [N] [T] [F] Copie certifiée conforme le : à : Me Gilles PARUELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [N] [T] [F] COUR D’APPEL DE [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00951
TJ 78646, 16 juin 2026, RG 25/00951
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMOZ DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00951
TJ 33063, 22 mai 2026, RG 25/00951
Du 22 mai 2026 5AZ SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00951 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HDX [H] [F] C/ [Y] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 JUGE : Madame Aurélie B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00951
TJ 17300, 21 mai 2026, RG 25/00951
N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMFO Code NAC : N° de minute : 26/00048 BDF : 000124056742 DEMANDEUR Madame [Z] [R] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-17300-2025002539 du 05/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR INTRU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00951
TJ 30007, 19 mai 2026, RG 25/00951
MINUTE N° : 26/98 DU : 19 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWEC / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [G] C/ [W] DÉBATS : 20 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/00951
TJ 59122, 7 mai 2026, RG 25/00951
N° RG : 25/00951 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKNX [U], [N] C/ S.C.I. SCI EMMANUEL DELMER IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 07 Mai 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS M. [L] [U] né le 21 Novembre 1981 à VALENCIENNES 208,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00951
TJ 87085, 24 avr. 2026, RG 25/00951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00951 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRFD Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 24 Avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judici
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00951
TJ 35238, 17 avr. 2026, RG 25/00951
RE F E R E N° Du 17 Avril 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6MB 50F c par le RPVA le à Me Aude NORMANT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aude NORMANT Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00951
TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00951 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [K] [C] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Loca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00951
TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/00951
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5 DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1], Ayant pour avocat Me Bruno LASSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00951
TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00951
Minute : 26/00096 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GM4U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [H] [A] [Adresse 1] Madame [L] [A] [Adresse 2] Madame [J] [A] [Adresse 3] représentées par Maître
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00951
TJ 57463, 7 avr. 2026, RG 25/00951
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXY5 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Ad
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ca other ca_chambery n° 25/00951
CA Chambery, 7 avr. 2026, RG 25/00951
MR/FD COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 07 Avril 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXTK Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC d'[Localité 1] en date du 20 Mai 2025 Appelante S.A.S. KALIOBE, dont le siège
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00951
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00951
MINUTE N° N° RG 25/00951 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLAH Syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 1], sise, [Adresse 2] &, [Adresse 3] -, [Localité 1] (Yvelines) C/ Monsieur, [D], [J] Madame, [Q], [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ, [Adresse 4], [Adresse 4], [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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