Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01654
TJ 45234, 6 juill. 2026, RG 25/01654
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCV5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse
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ca other ca_rouen n° 25/01654
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/01654
N° RG 25/01654 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6U2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-23-1428 Jugement du tribunal judiciaire de ROUEN du 09 février 2024 APPELANTE : Madame [A] [G] née le 10 Janvier 1980 à [Localité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01654
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/01654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2H-W-B7J-256I Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [B] [Y] METROPOLE DE [Localité 2] la SELARL AS AVOCATS Une copie certifiée conforme au d
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/01654
CA St Denis Reunion, 9 juin 2026, RG 25/01654
ARRÊT N° OC R.G : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GN4I [S] C/ Société [1] Commune [Localité 1] Etablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES Société [2] Société [3] CHEZ [A] [I] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRET DU 09 JUIN 2026
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tj Prononce le divorce accepté tj68066 n° 25/01654
TJ 68066, 29 mai 2026, RG 25/01654
N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSEJ Madame [Y], [X] [G] /c Monsieur [R] [B] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSEJ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - dem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01654
TJ 62765, 28 mai 2026, RG 25/01654
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/01654 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBE3 N° de Minute : 26/00141 JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 S.A.R.L. LOCOTEX C/ S.A.S.U JURIS LEXIA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01654
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/01654
DOSSIER N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VSU Jugement du : 28/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [S] [D] C/ Société SOCIETE GENERALE Société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT Le : Expédition délivrée à : Me Baptiste BEAUCOURT Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01654
TJ 62160, 15 mai 2026, RG 25/01654
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NKS JUGEMENT DU : 15 Mai 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [N] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01654
TJ 30007, 4 mai 2026, RG 25/01654
MINUTE : 2026/29 DÉCISION : 04 mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CX44 AFFAIRE : [H] C/ [D] DÉBATS : 02 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CONTENTIEUX INFERIEUR A 10.000 EUROS JUGEMENT DU 04 MAI 2026 COMPOSITION : PRÉSID
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj63113 n° 25/01654
TJ 63113, 10 avr. 2026, RG 25/01654
Jugement N° du 10 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBSH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [N] [X] [W] [K] Contre : [U] [K] Grosse : le Me Jean-louis AUPOIS Me Fabienne BLANCHET Copies électroniques : Me Jean-louis AUPOIS Me Fabienne BLANCHET Copie do
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/01654
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01654 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRBG Code NAC : 54G DEMANDERESSE SMA SA, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/01654
TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT66 JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [K] [P] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj07186 n° 25/01654
TJ 07186, 2 avr. 2026, RG 25/01654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMI2 AFFAIRE : [H] / [T] Grosse la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA Exp : - [U] [H] épouse [T] par LRAR - [S] [T] par LRAR Extrait Exécutoire à l’AR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01654
TJ 71270, 2 avr. 2026, RG 25/01654
minute n°: N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D75C Code : 5AA S.A. [X] c/ [C] [E] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - S.A. [X] + exécutoire - [C] [E] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01654
TJ 76540, 19 mars 2026, RG 25/01654
DOSSIER N° RG 25/01654 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKJY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M., [D], [N] 23 rue du Val
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tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 25/01654
TJ 57463, 10 mars 2026, RG 25/01654
chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 25/01654 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPAP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10
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ca other ca_pau n° 25/01654
CA Pau, 5 mars 2026, RG 25/01654
LB/RP Numéro 26/655 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 Mars 2026 Dossier : N° RG 25/01654 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGBW Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj12202 n° 25/01654
TJ 12202, 10 févr. 2026, RG 25/01654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 10 Février 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJTO / J.A.F AFFAIRE : [B] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies dél
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/01654
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/01654
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AK7 AFFAIRE : SCCV [Y] CLAIRIERE D1D2 C/ S.A. AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur de la SARL DIAGONAL CONSTRUCTION, de la SARL NET SOL EXPANSION, de la SAS ORONA et de la SAS A2E-SADEL, SELARL [B] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01654
TJ 06069, 9 févr. 2026, RG 25/01654
1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société COTE D’AZUR HABITATc\ [D] [J] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Février 2026 DÉCISION N° : 26/00035 N° RG 25/01654 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQDP DEMANDERESSE
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