Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02358 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 25/02358

    TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02358 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEFL AFFAIRE : [J] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a1b3a93c619cd1f2f5edd
  • ca other ca_versailles n° 25/02358

    CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/02358

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02358 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKSX AFFAIRE : [J] [U] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225895cdc6046d47376f9c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02358

    TJ 67482, 29 mai 2026, RG 25/02358

    / N° RG 25/02358 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHYJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 25/02358 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHYJ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 29 Mai 2026 à : Me Zahra AGBO-K

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a056dcdc6046d476bdeec
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 25/02358

    TJ 74010, 19 mai 2026, RG 25/02358

    Expédition conforme le Minute : 26/00036 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 19 Mai 2026 N° RG 25/02358 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GANV DEMANDERESSE Madame [T] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Valentin TREAL - SARL SOXIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca780cdc6046d473972aa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02358

    TJ 93008, 6 mai 2026, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/02358 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VJS N° de MINUTE : 26/00653 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction, la société CABINE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb81e7cdc6046d47d5464e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02358

    TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02358 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AJO 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 27/04/2026 à Me Albane DEMPTOS-JOURNU Rendue le VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa7bbcdc6046d47c0e196
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02358

    TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/02358 N° Portalis DBX4-W-B7J-UDQU N° B DÉSISTEMENT DU : 01 Avril 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4e4ccdc6046d4795b609
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/02358

    TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Novembre 2025 N° RG 25/02358

    Lire la décision → Vérifier la source 69abea0dcdc6046d47d0c945
  • tj Accorde une provision tj69123 n° 25/02358

    TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/02358

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02358 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SWQ AFFAIRE : SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE) C/ S.A.S. PASA, [O] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 698b8c35cdc6046d47cc2ce8
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02358

    TJ 92050, 9 févr. 2026, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 FEVRIER 2026 N° RG 25/02358 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25R7 N° de minute : S.A.S. REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRES (RCPS) c/ Société CREELEC, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, assignée en qualité d’assure

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4a31cdc6046d47ac47eb
  • ca other ca_montpellier n° 25/02358

    CA Montpellier, 22 janv. 2026, RG 25/02358

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02358 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUVB jonction avec le N° RG 25/02424 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69736f73cdc6046d476a82a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/02358

    TJ 10387, 16 janv. 2026, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 RÔLE : N° RG 25/02358 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLNN NAC : 28A [G] [D] CONTRE [F] [U] DEMANDERESSE Madame [G] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 696a9d90cdc6046d479282e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02358

    TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 25/02358

    N° RG 25/02358 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/02358 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNT2 Minute n° ☐ Copie exec.

    Lire la décision → Vérifier la source 697d7809cdc6046d4758a6bc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02358

    TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 25/02358

    DOSSIER N° RG 25/02358 - N° Portalis DB2H-W-B7J-227Q Jugement du : 15/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas ROGNERUD Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6945fff075782d5f06dadca2
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02358

    CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/02358

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02358 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMKX N° RG 25/02358 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMKX Copie conforme délivrée le 05 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6941b00cc69a34cd207b2b56
  • tj Expertise tj75056 n° 25/02358

    TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/02358 N° Portalis 352J-W-B7J-C7FGL N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Janvier 2025 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [J] [Y][2] [2] [Adresse 2] [Localité 6] Médiateur : [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f138d088dcb0e97e8ff1dc
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02358

    TJ 83050, 15 oct. 2025, RG 25/02358

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/02358 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT54 MINUTE n° : 2025/ 438 DATE : 15 Octobre 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff204c07170de10e4fdbb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02358

    TJ 78646, 13 oct. 2025, RG 25/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOCG N° de Minute : 25/2256 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [I] [L] NOTIFICATION

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed48c10da7cb996dc9834b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/02358

    TJ 31555, 2 oct. 2025, RG 25/02358

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02358 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BJ / JAF Cab 8 AFFAIRE : [L] / [E] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b783ea43407b9fbb752
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02358

    TJ 31555, 22 sept. 2025, RG 25/02358

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1c14aad61014a2087064d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1