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  • ca other ca_poitiers n° 25/03163

    CA Poitiers, 16 juill. 2026, RG 25/03163

    ARRET N° N° RG 25/03163 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNYX [Z] C/ Association [1] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] S.A. [3] S.E.L.A.R.L. [4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 16 JUILLET 2026

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/03163

    TJ 45234, 13 juill. 2026, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/03163 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFQO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : Monsieur [M] [Q] [I] demeurant [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594a8893c619cd1f1c228f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03163

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JUILLET 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/03163 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZUC N° de MINUTE : 26/01009 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1], représenté par son syndic AGENCE DE [Localité 2

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03163

    TJ 13055, 27 mai 2026, RG 25/03163

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03163 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YZT AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Q] [I] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne, assisté

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03163

    TJ 97416, 4 mai 2026, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03163 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIOQ N° MINUTE : 26/00096 JUGEMENT DU 04 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCASH, d

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03163

    TJ 14118, 9 avr. 2026, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03163 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM2E Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 E.P.I.C. [Localité 2] LA MER HABITAT C/ [Z] [G] Copie exécutoire délivré

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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj06088 n° 25/03163

    TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 25/03163

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Service du surendettement [R] c/ Société ONEY BANK, Société ADVANZIA BANK, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société CARREFOUR BANQUE, Société FLOA, Société LA BANQUE POSTALE, Société SOCIETE GENERALE MINUTE N° D

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96aa7cdc6046d47d09d59
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/03163

    TJ 41018, 18 févr. 2026, RG 25/03163

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/03163 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5QZ Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2026 N° RG 25/03163 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5QZ Minute : 2026/112 DEMANDERESSES : Madame [H] [E] épouse [Y]

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/03163

    TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03163 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQCC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Février 2026 , [Localité 2] HABITAT, L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, établissement public industriel et commerciale, an

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03163

    TJ 83137, 17 févr. 2026, RG 25/03163

    N° RG 25/03163 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTBH Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 17 Février 2026 N° RG 25/03163 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTBH Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSES S.A.R.L. BRASSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6994de5dcdc6046d47bd3f61
  • ca other ca_rennes n° 25/03163

    CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/03163

    1ère Chambre N° RG 25/03163 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7P2 (Réf 1ère instance : 20/01785) S.A.S. [16] C/ Me [C] -AVOCAT- [Y] S.C.P. [Y] - [15] S.A. [17] S.A. [18] S.A.S. [20] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bourges Me Amoyel-Vicquelin

    Lire la décision → Vérifier la source 6979bbb5cdc6046d47f31937
  • ca other ca_aix_provence n° 25/03163

    CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/03163

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 45 Rôle N° RG 25/03163 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORAL S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [S] PARKINGS C/ S.C.I. GARAGES TURCAT MERY

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03163

    TJ 92050, 9 janv. 2026, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2026 N° RG 25/03163 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PKI N° de minute : [W] [U] [D] [E], [V] [K] [J] [E], [G] [I] [S] [E] c/ Société C.N.P ASSURANCES DEMANDEURS Monsieur [W] [U] [D] [E] [Adresse 2] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 697a41ffcdc6046d4700bfae
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/03163

    TJ 38185, 6 nov. 2025, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/03163 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPBX Copie certifiée conforme délivrée le : 06 Novembre 2025 à : Madame [G] [H] S.A.R.L. CHEMINEES [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 -

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03163

    TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/03163 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UWG PARTIES : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc7c67e08341cb4a6aa65
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03163

    TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2025 GROSSE : Le 28 novembre 2025 à Me VAISON DE FONTAUB

    Lire la décision → Vérifier la source 698174e1cdc6046d47b3ede2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03163

    TJ 69123, 30 août 2025, RG 25/03163

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emilie COUEFFEUR N° RG 25/03163 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GAC - Isolement Monsieur [G] [I] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 30 août 2025 à h Par, Emilie COUEFFEUR, juge au tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5e2dfc1dca99f263963c3
  • ca other ca_rouen n° 25/03163

    CA Rouen, 26 août 2025, RG 25/03163

    N° RG 25/03163 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBQX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae91004dac40c7d0d2b154
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03163

    TJ 69123, 18 août 2025, RG 25/03163

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03163 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ET6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 août 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-Président au Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4bf654a24c6addadaf166
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03163

    TJ 77284, 12 août 2025, RG 25/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Août 2025 Dossier N° RG 25/03163 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au

    Lire la décision → Vérifier la source 689b951940cd0f0b3d009f81

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1