Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03731
TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/03731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03731 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIGG NAC : 29C JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS M. [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avoc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03731
TJ 42218, 25 août 2026, RG 25/03731
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03731 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4F4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03731
TJ 97416, 24 août 2026, RG 25/03731
N° RG 25/03731 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIDM MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03731
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03731 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNKL JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [T] [U], pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC, C/ SOCIETE NDFP NORD DE FRANCE PROPRIETE,
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ca other ca_amiens n° 25/03731
CA Amiens, 20 mai 2026, RG 25/03731
Ordonnance N° E.U.R.L. [1] C/ [X] copie exécutoire le 20 mai 2026 à Me SOSTRAS Me RACLE-GANDILLET COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 25/03731
TJ 17300, 18 mai 2026, RG 25/03731
Jugement n° 26/10041 du 18 Mai 2026 R.G. N° N° RG 25/03731 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSK7 [G] [W] [Y] épouse [A] [C] [S] [X] [A] époux [Y] Copie délivrée le : A Maître Marion VIENNOIS de la SCP SCP MAGALIE ROUGIER - MARION VIENNOIS, avocats au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFOR
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tj Expertise tj33063 n° 25/03731
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 25/03731
N° RG 25/03731 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JXY AFFAIRE : [K] [Q] C/ [S] [C] Copies exécutoires délivrées le 30/04/2026 au service des expertises Décision nativement numérique délivrée le 30/04/2026 à : Me Lorène BAULON Me Frédéric BIAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03731
TJ 14118, 27 avr. 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03731 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JO26 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [A] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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ca other ca_rouen n° 25/03731
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/03731
N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCRK COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DESISTEMENT DÉCISION DÉFÉRÉE : [Immatriculation 1] Ordonnance du juge commissaire du Havre du 24 septembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L. PEAC FRANCE [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03731
TJ 06069, 8 avr. 2026, RG 25/03731
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LANTERI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 Avril 2026 DÉCISION N° 26/129 N° RG 25/03731 - N° Portalis DBWQ-W-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03731
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Minute n° : N° RG 25/03731 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGW7 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/03731
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marguerite COMPIN NYEMB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vianney FERAUD, Maître Charles CUNY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03731 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKXJ N° MINUTE : 5/2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03731
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03731 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUR2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Février 2026 S.A. D HLM MESOLIA C/ [B] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me A
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ca other ca_nimes n° 25/03731
CA Nimes, 23 janv. 2026, RG 25/03731
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/03731 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYZY Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, section IN, décision attaquée en date du 17 Septembre 2025, enregi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03731
TJ 44109, 19 janv. 2026, RG 25/03731
Minute n° 26/59 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 19 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse r
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ca other ca_orleans n° 25/03731
CA Orleans, 12 déc. 2025, RG 25/03731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 DECEMBRE 2025 Minute N° 1200/25 N° RG 25/03731 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKQF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03731
TJ 33063, 19 nov. 2025, RG 25/03731
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03731 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BU2 N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Novembre 2025 A l’audience publique du 19 Novembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03731
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : L’Assistance publique - Hôpitaux de [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03731 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SMP N° MINUTE : JUGE
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ca other ca_versailles n° 25/03731
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 25/03731
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIG2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03731
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 25/03731
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/03731 - JLD hospitalisation M. [S] [B] né le 29/04/2006 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 13 octobre 2025 à 16h47 Par Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal j
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