Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/05097
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 25/05097
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05097 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7GU 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05097
TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 25/05097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hans-Christian KAST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina FEDDAG Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05097 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7X4 N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05097
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 25/05097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/05097 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TLL N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MERTENS, Me D’ORSO, Me BOUSCATEL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 avril 2026 DEMANDEURS Mons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05097
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/05097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karine ALTMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05097 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75RH N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le lundi 16 févri
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/05097
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/05097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/05097 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUBP Copie exécutoire délivrée le : 29 Janvier 2026 à :Maître Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :29 Janvier 2026 à :Madame [K] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENO
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ca other ca_douai n° 25/05097
CA Douai, 18 déc. 2025, RG 25/05097
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 18 décembre 2025 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/05097 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN3O décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune le 17 septembre 202
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ca other ca_paris n° 25/05097
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/05097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 DECEMBRE 2025 (n°941 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05097 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW5W Nature de l'acte de saisine : D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05097
TJ 30189, 18 oct. 2025, RG 25/05097
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05097 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHTY ORDONNANCE DU 18 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique LEGER , première vice-pr
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ca other ca_paris n° 25/05097
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05097 - N° Porta
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/05097
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/05097
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/05097 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MRW MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à Me BONACA Copie certifiée conforme délivrée le 18/09/2025 à Me SALAVERT-BULLOT Copie aux parties déliv
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ca other ca_versailles n° 25/05097
CA Versailles, 11 août 2025, RG 25/05097
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/05097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKU (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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