Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00047 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00047

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00047

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNOG MINUTE N° : 26/00011 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228af7cdc6046d473c9f56
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj09122 n° 26/00047

    TJ 09122, 2 juin 2026, RG 26/00047

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVXB AFFAIRE : [J] [H] C/ [Y], [I] [H] NAC : 28A COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 2 JUIN 2026 LE JUGE DES REFERES : Madame Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente LA GREFFIERE : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f42f7cdc6046d47e00246
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00047

    TJ 73065, 1 juin 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6W4 DEMANDEUR : La SEML CRISTAL HABITAT dont le siège social est situé ”[Adresse 1], représentée par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f852d195da062e0b31ef9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00047

    TJ 75056, 30 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30.05.2026 - à : M.[I] - au Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères - au consul de BRUXELLES Pour la Directrice de greffe ■ Références à rappeler N° RG 26/00047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC65H PCP JTJ élections

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dcf42cdc6046d47bf37cb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00047

    TJ 78646, 29 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 26/00047 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVZT MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 29 Mai 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE 3F DEFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2798cdc6046d47ddeb9d
  • tj Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture tj68224 n° 26/00047

    TJ 68224, 29 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 26/00047 N° Portalis DB2G-W-B7K-JTRW République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19fec4cdc6046d476b5507
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00047

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00047

    MINUTE N° 26/00193 DOSSIER : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [R] [U] né le 26 Février 1962 à STE ADRESSE (76310) 777 chemin de Peyrebelle 06560 VAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f55acdc6046d476a9179
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 26/00047

    TJ 30007, 27 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZE2 N° minute : Affaire : [P] [K] C/ [N] [V] Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ-JUGE DES CONTENTIEUX D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1738d7cdc6046d472575b9
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00047

    CA Douai, 26 mai 2026, RG 26/00047

    Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYH2 Minute électronique APPELANTE Mme [G] [O] née le 02 Janvier 1979 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a927d85195da062e04f7154
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00047

    TJ 34032, 26 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35MJ MINUTE N°2026/ 344 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 [S] [E] c/ [L] [T] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Monsieur [S] [E] Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174148cdc6046d4726219b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00047

    TJ 22278, 21 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [K] [D] / [O] [R] N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBMD Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b51bcdc6046d479c6706
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00047

    TJ 26362, 21 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2NN DEMANDEURS Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f8632cdc6046d477fdd4d
  • tj Accorde ou proroge des délais tj42218 n° 26/00047

    TJ 42218, 21 mai 2026, RG 26/00047

    MINUTE ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCR6 AFFAIRE : S.C.I. LES SOLAIRES C/ S.A.R.L. L’ENVOL SUCRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7084cdc6046d477dfee7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00047

    TJ 53130, 20 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHPN N° Minute : 26/00045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR COMMUNE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle PETITJEAN, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a078fcdc6046d476c0e51
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00047

    TJ 34172, 20 mai 2026, RG 26/00047

    N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJS2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR: -[1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant, n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e299dcdc6046d475cd176
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/00047

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/00047

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7NN MINUTE n° : 2026/ 232 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e128bcdc6046d475afd12
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00047

    TJ 17415, 19 mai 2026, RG 26/00047

    MINUTE N° : 2026/127 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETHQ AFFAIRE : [V] [P] C/ Société [I] [T] [Z] ès qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la SARL [N] [F], SAS RDCPRO Assurances GROUPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3443eccdc6046d47d300d6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00047

    TJ 84007, 19 mai 2026, RG 26/00047

    - - COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKYO Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : La société DIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f414cdc6046d476a779e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00047

    TJ 38053, 19 mai 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPO5 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e15c0cdc6046d475b43de
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 26/00047

    TJ 74010, 18 mai 2026, RG 26/00047

    ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBWF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca70bcdc6046d47396aa8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1