Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 26/00113
TJ 68224, 29 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 26/00113 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUQW République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00113
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00113
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M26Y AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT C/ [J] Le : 28 Mai 2026 Copie exécutoire à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Madame [P] [J]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00113
TJ 22278, 28 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : SCI DOM 5 / S.A.R.L. LES RIBINES N° RG 26/00113 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC5B Ordonnance de référé du : 28 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00113
TJ 27229, 27 mai 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPVJ - ordonnance du 27 mai 2026 Minute N° N° RG 26/00113 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPVJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 DEMANDEUR : S.C.I. JD immatric
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00113
TJ 62119, 27 mai 2026, RG 26/00113
MINUTE N° 26/00161 ORDONNANCE DU: 27 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7U4 [B] [P], [A] [C] [U] épouse [P] C/ S.A. ACTE IARD, S.A. SA MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A. SA ALLIANZ IARD, S.A. AXA FRANCE IARD
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tj Réouverture des débats tj73011 n° 26/00113
TJ 73011, 19 mai 2026, RG 26/00113
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19/05/2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C53M DEMANDEUR : Madame [L] [O] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocat au barreau d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00113
TJ 17300, 19 mai 2026, RG 26/00113
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Me Noémie CANDIAGO 91 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 32 - Maître Lola BERNARDEAU (Poitiers) - Maître Jérôme GARDACH 25 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Me Noémie CANDIAGO 91 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00113
TJ 84007, 18 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLB4 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [R] [L] née le 08 Avril 1986 à [Localité 1] [Adresse
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00113
CA St Denis Reunion, 18 mai 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KIE du 18/05/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU dix huit Mai deux mille vingt six N° de MINUTE : 26/112 APPELANT : M. LE PROCUREUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00113
TJ 35238, 18 mai 2026, RG 26/00113
RE F E R E N° Du 18 mai 2026 N° RG 26/00113 N° Portalis DBYC-W-B7K-L7QX 54Z c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Pierre-Olivier DUROS, Me Gilles LABOURDETTE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire d
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tj Prononce l'adoption plénière tj13001 n° 26/00113
TJ 13001, 18 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M67D AFFAIRE : [K] [V] [V] N° /2026 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 ADOPTION PLENIERE Copie à [U] [E] [K] [N] [J] [V] au sce civil parquet le
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tj Délibéré prorogé tj69123 n° 26/00113
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00113
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W2I AFFAIRE : SCI [Adresse 1] C/ SAS DECINES BCL BRASSERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00113
TJ 38544, 12 mai 2026, RG 26/00113
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 12 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSV3 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [A] [M], [H] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 12 Mai 2026 JUGE DES CONTENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00113
TJ 50147, 12 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/40 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDY2 Du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 12 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00113
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00113 N° Portalis DB3S-W-B7K-4PMA Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 12 mai 2026 La S.C.I. FONCIERE RU 01/2011, prise en la personne de son gérant, l’as
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00113
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KCB N° de minute : S.A.S. CLICAR c/ Monsieur [Z] [T], DEMANDERESSE S.A.S. CLICAR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HOR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00113
TJ 01053, 5 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJZO Dans l’affaire entre : Monsieur [Q] [P] né le 26 Mars 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00113
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/176 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 3]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00113
TJ 98735, 4 mai 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00113 N° Portalis DB36-W-B7K-DLR7 AUDIENCE DU : 04 mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le resso
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00113
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG5K Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [U] [S] Copie exécutoi
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