Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00137
TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/00137
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SD5 DEMANDERESSE : Madame [N] [B], en son nom personnel et en qualité de mère et de représentante légale de [K] [A] et d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj16015 n° 26/00137
TJ 16015, 22 mai 2026, RG 26/00137
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/ N° RG 26/00137 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJPQ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’
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ca other ca_versailles n° 26/00137
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/00137
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUHN Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38053 n° 26/00137
TJ 38053, 19 mai 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/00315 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPWN Copies délivrées aux parties le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège socia
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00137
TJ 57463, 15 mai 2026, RG 26/00137
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MAI 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4KP Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00137
TJ 56121, 13 mai 2026, RG 26/00137
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B3G MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 1] Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Patr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00137
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00137
Expéditions le : Minute n° 26/00147 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCY6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00137
TJ 34032, 12 mai 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36U3 N° Minute : 26/314 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [M] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00137
TJ 30189, 11 mai 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00137 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LMOK S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [C] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. UN TOIT POUR TOU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62041 n° 26/00137
TJ 62041, 7 mai 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDPJ JUGEMENT DU 07 MAI 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 03 Mars 2026, par Mme Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier PRONONCÉ par
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 26/00137
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00137
REFERES Ordonnance n° 07 Mai 2026 N° RG : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3HA Syndic. de copro. ENSEMBLE [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice, la SAS CITYA AUDRAS DELAUNOIS, immatriculée au RCS sous le n° SIREN 057 503 963 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 26/00137
TJ 30189, 6 mai 2026, RG 26/00137
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMN3 la SELARL AVOUEPERICCHI la SCP B.C.E.P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 MAI 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [G] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ge
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00137
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/184 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG3I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [U] [W] né le 20 Décembre 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEFENDEUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00137
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/00137
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 22 avril 2026 Requête n° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34KM PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [X] et [F] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en pe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00137
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK7N Minute signée électronique ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [C] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [P] [Y] demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00137
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00137
DOSSIER N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XVV Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00137
TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00137
DOSSIER : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QI7H Copie exécutoire à Me Marie THOMAS COMBRES expédition à Mr [O] [A] [S] Mme [X] [Y] [Q] épouse [A] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 29 Avril 2026 P
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ca other ca_pau n° 26/00137
CA Pau, 28 avr. 2026, RG 26/00137
N° 26/1249 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJZD 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [D]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00137
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 13 Février 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LQE PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00137
TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00137
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00137 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCOT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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