Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00345
TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00345
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00345 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQQL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [A] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 26/00345
TJ 49007, 22 juin 2026, RG 26/00345
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 22 Juin 2026 N° RG 26/00345 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INIC N° MINUTE 26/00290 AFFAIRE : [B] [Z] C/ MDPH DE MAINE ET [Localité 1] -MDA, CONSEIL DÉPARTEMENTAL Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00345
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 26/00345
MINUTE N° : JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 26/00345 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT et en S.A. [C] LOGEMENT ESH ET : [O] [E] [T] [J] [R] Débats à l'audience du 19 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoiri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00345
TJ 06069, 15 juin 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00345 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2KU Madame [V] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 15 Juin 2026, Minute n° 26/349 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [B] [J], greffière st
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00345
TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00345 N° Portalis DBX4-W-B7J-U2RZ JUGEMENT N° B DU : 12 Juin 2026 S.A. MESOLIA, représentée par son directeur général en exercice agissant poursuites et diligences C/ [Y] [R] Expédition
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00345
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00345 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5RI N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 12 juin 2026 (Article
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00345
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00345
N° RG 26/00345 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOL2 Minute N° 2026/0501 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- [L], [P], [O], [G] [U] [K], [H], [F] [V] épouse [U] [I], [Z] [U] [P], [J], [S], [N] [U] C/ [C], [Q], [Y], [E], [G] [U] [M], [Y], [Z] [U] [H],
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ca other ca_rennes n° 26/00345
CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/00345
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/239 N° RG 26/00345 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOS4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Accorde une provision tj57463 n° 26/00345
TJ 57463, 9 juin 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 26/00345 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L66C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 414 842 062 pris en la personne de son représentant légal, dont
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00345
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/00345
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 Minute n° : Audience du : 27 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00345 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DW2 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [B] [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en perso
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ca other ca_riom n° 26/00345
CA Riom, 4 juin 2026, RG 26/00345
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 04 juin 2026 N° RG 26/00345 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPE4 Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand du 06 janvier 2026 (RG 24/04831) ORDONNANCE DE DESISTEMENT Mme [V]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00345
TJ 10387, 4 juin 2026, RG 26/00345
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 4 juin 2026. Le magistrat
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ca other ca_paris n° 26/00345
CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/00345
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (n°345, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00345 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIC5 Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00345
TJ 06088, 29 mai 2026, RG 26/00345
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] c/ S.C.I. NAVIRA N° 26/ Du 29 Mai 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00345 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q44R Grosse délivrée à: Me Laetitia GABORI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00345
TJ 01053, 28 mai 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00345 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HM2U N° Minute : 26/00280 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00345
TJ 51454, 28 mai 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 26/00345 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMRH MINUTE : 26/144 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00345
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [A] [K]; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00345 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYYE N° MINUTE : 8/2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00345
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/00345
Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00345 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QHR Etablissement GIRONDE HABITAT C/ [Z] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00345
TJ 77288, 22 mai 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00345 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIEW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [D] [W] [Q] Cop
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00345
TJ 21231, 21 mai 2026, RG 26/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00345 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGGS Minute n° Ordonnance du 22 mai 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente, j
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