Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 26/00429
TJ 63113, 16 juin 2026, RG 26/00429
LC / CS Ordonnance N° du 16 JUIN 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTV2 du rôle général [G] [D] [A] [X] c/ [T] [U] Copies électroniques : - Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00429
TJ 31555, 15 juin 2026, RG 26/00429
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3DA NAC: 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 15 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adj
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 26/00429
TJ 91228, 11 juin 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A N° RG 26/00429 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQBG NAC : 54F CCC délivrées le : à : Me Jean-Sébastien TESLER Me Sophie BELLON Me Véronique GACHE GENET Me Laurent SERVILLAT Me Olivier HODE Me Montasser CHARNI Me Alexandra MORIN Me Cécile GONTHIER Me Fabrice DE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00429
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 3
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 26/00429
TJ 30189, 8 juin 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00429 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPKI Société HABITAT DU GARD C/ [M] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUIN 2026 DEMANDERESSE: Société HABITAT DU G
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 26/00429
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00429
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00429 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34F3 AFFAIRE : [P] [V], [Y] [J] C/ SAS MULTISTORE MULTISTORE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
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ca other ca_montpellier n° 26/00429
CA Montpellier, 27 mai 2026, RG 26/00429
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5S3 Décision déférée à la Cour : Arr't du 19 NOVEMBRE 2025 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG21/01880 DEMANDERESSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00429
TJ 57631, 26 mai 2026, RG 26/00429
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VH Rang n° 26/429 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00429
TJ 74281, 19 mai 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00429 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJT3 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [C] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugemen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00429
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00429 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LQT 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET COPIE délivrée le 18/05/2026 à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00429
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00429 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WB4 Minute : 26/00151 Copie délivrée à : Maître Patricia ROTKOPF Madame [X] [W] Le DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj49007 n° 26/00429
TJ 49007, 15 mai 2026, RG 26/00429
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILCA Minute : N° RC 26/00429 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00429
TJ 63113, 7 mai 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS4Y MINUTE : 26/00246 ORDONNANCE rendue le 07 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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ca other ca_toulouse n° 26/00429
CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 26/00429
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/431 N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNYQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mai à 14h30 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00429
TJ 68224, 6 mai 2026, RG 26/00429
MINUTE n°26/593 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00429 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWZC RG N°23/326 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca other ca_nimes n° 26/00429
CA Nimes, 5 mai 2026, RG 26/00429
Ordonnance N°404 N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5R2 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 mai 2026 [G] [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conse
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ca other ca_colmar n° 26/00429
CA Colmar, 4 mai 2026, RG 26/00429
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 2 A N° RG : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWV6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026 Date de la saisine : 03 Février 2026 Nature
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00429
TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/338 N° RG : N° RG 26/00429 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQ4 M. [G] [E] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détenti
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00429
TJ 54395, 23 avr. 2026, RG 26/00429
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZE-W
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00429
TJ 93008, 22 avr. 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JKO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00766 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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