Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00466
TJ 63113, 19 mai 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTM4 Minute : 26/00267 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUERANT
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ca other ca_nimes n° 26/00466
CA Nimes, 15 mai 2026, RG 26/00466
Ordonnance N°439 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J55E Recours c/ déci TJ [Localité 1] 12 mai 2026 [N] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00466
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00466
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00466 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N55W N° Minute : 26/275 ORDONNANCE rendue en audience publique le 12 Mai 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00466
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie HANOUN ; LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00466 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7JJ N° MINUTE : 6-20
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00466
TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/00466
Pôle social - N° RG 26/00466 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4MS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - [J] [U] - MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE – MGP N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00466
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00466
N° RG 26/00466 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQA2 Minute N° 2026/066 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 07 Mai 2026 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 1] C/ [T] [A] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à : - la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00466
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/00466
DOSSIER N° RG 26/00466 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32NH Jugement du : 07/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC “[J]” C/ [Z] [U] [D] [G] [L] [W] [O] [M] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Caroline SAYAG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PRO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00466
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00466 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3MY Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Monsieur [E] [
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ca other ca_metz n° 26/00466
CA Metz, 5 mai 2026, RG 26/00466
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR2C ETRANGER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00466
TJ 54395, 4 mai 2026, RG 26/00466
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 26/00466
TJ 30007, 20 avr. 2026, RG 26/00466
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00466 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ7T Tribunal de Grande Instance de Lure [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE L.314-20 du Code de la consommation Le 20 avril 2026 Nous, Fabienne HARBON-CA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00466
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00466 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3AC JUGEMENT N° B DU : 17 Avril 2026 S.C.I. LES JARDINS D ANTONIN, C/ [K] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAKEHAL Copies certifiées
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00466
TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 26/00466
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00466 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFU L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00466
TJ 44109, 31 mars 2026, RG 26/00466
N° RC 26/00466 Minute n° 26/229 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Q] [Y] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 31 Mars 2026 __________________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00466
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 26/00466
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00466 - N° Portalis DBW3-W-B7K,-[Immatriculation 1] SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 74
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ca other ca_douai n° 26/00466
CA Douai, 26 mars 2026, RG 26/00466
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV4X Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté INTIMÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00466
TJ 78646, 9 mars 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00466 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ5S N° de Minute : 26/375 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [O] c/[O] [S] NOTIFICATION par courriel
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tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 26/00466
TJ 13001, 9 mars 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/00466 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M73Z AFFAIRE : [T] [S] N° /2026 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 ADOPTION [Localité 1] Copie à [F] [D] [T] [Q] [E] [S] au Sce civil parquet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00466
TJ 31555, 7 mars 2026, RG 26/00466
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00466 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7AB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── Cabinet de M. THOUY Dossier n° N° RG 26/00466 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7AB ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UN
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00466
TJ 59350, 4 mars 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZS-W-B7K-
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