Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00709
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00709
Du 28 août 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 26/00709 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XUX S.A. DOMOFRANCE C/ [W] [Q], [S] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00709
TJ 68066, 24 août 2026, RG 26/00709
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 24 Août 2026 N° RG 26/00709 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4WA M. [H] [K] Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier et de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00709
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00709
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CARLES + 1 CCC à Me JUTTNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 EXPERTISE [J] [G] c/ [H] [E], S.A.R.L. JRP CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD,
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ca other ca_toulouse n° 26/00709
CA Toulouse, 30 juill. 2026, RG 26/00709
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/710 N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ6B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 Juillet à 10h45 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00709
TJ 63113, 24 juill. 2026, RG 26/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00709 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWLN MINUTE : 26/00383 ORDONNANCE rendue le 24 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE H
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00709
TJ 83137, 17 juill. 2026, RG 26/00709
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00709 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPQ N° Minute : 26/420 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi
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ca other ca_nimes n° 26/00709
CA Nimes, 13 juill. 2026, RG 26/00709
Ordonnance N°706 N° RG 26/00709 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 juillet 2026 [V] C/ [J] MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2026 Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Ap
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj84007 n° 26/00709
TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2026/540 N° RG : N° RG 26/00709 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP27 M. [F] [H] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de
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tj Réouverture des débats tj81004 n° 26/00709
TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00709
DOSSIER N° : N° RG 26/00709 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKJO JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 NAC : 48C AFFAIRE : SGC [Localité 1] C/ [E] [U] époux [P], SIP HAUTE MARNE, SGC [Localité 2], SIP [Localité 3], [1] EX [2], SIE [Localité 2], PAIERIE DEPARTEMENTALE TARN, [3], S.A.R.L. [4], [5], SGC [Localité 4],
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00709
CA Metz, 5 juill. 2026, RG 26/00709
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affa
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00709
TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 26/00709
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00709 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDWM du 03 Juillet 2026 M.I 26/00000744 affaire : [J] [H] c/ Syndic. de copro. COMMUNAUTE IMMOBILIERE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00709
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00709
1 N° RG 26/00709 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHSD Minute N° Dossier [C] Débats à l'audience du 02 Juillet 2026 Décision du 02 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00709
TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/00709
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 26/00709 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YPS Minute n°: 26/01235 Société SEMISO Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00709
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00599 N° RG 26/00709 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3SJ AFFAIRE : S.C.I. APNEUS C/ [Q] Grosse exécutoire : Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE Copie : M. [Q] délivrées le ORDONNANCE DE RÉF
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ca other ca_paris n° 26/00709
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/00709
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00709 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTV Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2025-Tribuna
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00709
TJ 42218, 22 mai 2026, RG 26/00709
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00709 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDU5 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00709
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00709
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00709 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00709
TJ 44109, 15 mai 2026, RG 26/00709
N° RC 26/00709 Minute n° 26/343 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [E] [F] épouse [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Mai 2026 ________________
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00709
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00709
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00709 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YJZ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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ca other ca_reims n° 26/00709
CA Reims, 13 mai 2026, RG 26/00709
Ordonnance n° 205 du 13/05/2026 N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYUO FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le treize mai deux mille vingt six, Nous, M. François MELIN, Président de chambre, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons
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