Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00808
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00808
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/808 N° RG 26/00808 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR6T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Août à 10h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00808
TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00808
Expéditions le : Minute n° 26/00265 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00808 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD4I TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00808
TJ 84007, 11 août 2026, RG 26/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQSG M. [V] [N] Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, a
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ca other ca_metz n° 26/00808
CA Metz, 6 août 2026, RG 26/00808
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 août 2026 N° RG 26/00808 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTH7 - Minute n°26/00839 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 30 juillet 2026,
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ca other ca_nimes n° 26/00808
CA Nimes, 6 août 2026, RG 26/00808
Ordonnance N°794 N° RG 26/00808 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KATN Recours c/ déci TJ Nîmes 03 août 2026 [O] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 AOUT 2026 Nous, Mme Marine KARSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00808
TJ 07186, 20 juill. 2026, RG 26/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00808 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERPV copie exécutoire Me Emmanuelle REYNIER DEMANDEUR Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle REYNIER, avocat au barreau d’ARDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00808
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00808
N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3ER Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3ER Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [B] [H],
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 26/00808
TJ 94028, 30 juin 2026, RG 26/00808
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XCSV CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : Société DEVA C/ Société HD MOTORS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Pascale CARIOU, Première vice
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00808
TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/00808
/ N° RG 26/00808 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGHH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00808 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGHH N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 24/06/2026 à : Me Marie-Alix CHAB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00808
TJ 44109, 5 juin 2026, RG 26/00808
N° RC 26/00808 Minute n° 26/387 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [L] [U] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 ___________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/00808
TJ 44184, 4 juin 2026, RG 26/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 04 Juin 2026 DU 04 Juin 2026 N° RG 26/00808 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2ZK JUGEMENT n° AFFAIRE : [P] [F], [V] [I] contre [U] [E], [J] [E] Chambre civile - première section Le : Exécutoires à M [F] MME [I] ME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00808
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00808 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 28 Mai 2026 [C] [F] [R] [T] épouse [F] C/ [W] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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ca other ca_douai n° 26/00808
CA Douai, 26 mai 2026, RG 26/00808
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00808 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWW [D] [M] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [M] né le 16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK) de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00808
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00808
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00808 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFVK Le 26 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00808
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44SF Minute : 26/00334 DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO- SOCIAL “UN CHEZ SOI D’ABORD” 9
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ca other ca_aix_provence n° 26/00808
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 26/00808
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 N° RG 26/00808 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2VO Copie conforme délivrée le 15 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00808
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Mars 2026 MINUTE : 26/00361 N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3S-W-B7K,-[Immatriculation 1] Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00808
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/00808
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00808 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36QP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 mars 2026 à 13h27 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciair
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00808
TJ 69123, 28 févr. 2026, RG 26/00808
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sidonie DESSART Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention R.G n° 26/808 - JLD hospitalisation [G] [T] O ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIEME DEMANDE DE MAINTIEN D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT rendue le 28
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ca other ca_rouen n° 26/00808
CA Rouen, 25 févr. 2026, RG 26/00808
N° RG 26/00808 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGHF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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