Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/01141
TJ 51108, 31 juill. 2026, RG 26/01141
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/01141 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6NX S.A. PLURIAL [B] C/ [S] [F] JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. PLURIAL [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01141
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01141 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAEF N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rend
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01141
TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01141
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° S.A. ERILA c/ [J] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01141 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFWA Exécutoire le : à Me DAN Philippe - copies certifiées conforme
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tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 26/01141
TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/01141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01141 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FP6B / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [F] / [M] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J
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ca other ca_rouen n° 26/01141
CA Rouen, 23 juill. 2026, RG 26/01141
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/01141 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGZX Affaire : ordonnance référé, origine président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 05 mars 2026, enregistrée sous le n° 26/00083 Monsieur
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01141
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/01141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 Grosse délivrée le 16/07/2026 À -Me Ma
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ca other ca_aix_provence n° 26/01141
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 26/01141
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 N° RG 26/01141 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7ON Copie conforme délivrée le 09 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/01141
TJ 42218, 18 juin 2026, RG 26/01141
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01141 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEV7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/01141
TJ 97411, 19 mai 2026, RG 26/01141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01141 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNV6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/145 N° RG 26/01141 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNV6 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83137 n° 26/01141
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/01141
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/01141 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYSD Mesure d'instruction n°26/00000615 N° Minute : 36/2026 Copie électronique délivrée le : à : Me Philippe BARBIER - 0017 Me
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ca other ca_montpellier n° 26/01141
CA Montpellier, 28 avr. 2026, RG 26/01141
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01141 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q66Z APPELANTES : La société FINANCIERE IMMOBILIERE ET MOBILIERE (SOFIMO), société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01141
TJ 33063, 16 avr. 2026, RG 26/01141
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01141 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UWT ORDONNANCE DU 16 Avril 2026 A l’audience publique du 16 Avril 2026, devant Nous, Elisabeth VERCRUYSSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01141
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01141
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01141 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01141
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01141
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01141 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BFX Ordonnance du : 31 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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ca other ca_paris n° 26/01141
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01141 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01141
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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