Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02177
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02177
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/02177
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/02177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 26/02177 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XTU Grosse délivr
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ca other ca_orleans n° 26/02177
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 26/02177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026 Minute N° 588/2026 N° RG 26/02177 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_lyon n° 26/02177
CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 26/02177
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/02177 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ7X [P] C/ [Adresse 1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Février 2026 RG : 23/02565 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A OR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02177
TJ 69123, 29 juin 2026, RG 26/02177
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02177 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LFF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 juin 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02177
TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02177
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02177 - N Portalis DB2H-W-B7K-4J3F Ordonnance du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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ca other ca_aix_provence n° 26/02177
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/02177
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 26/02177 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTBO Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [R] [A] Représentant : Me Sefien GUEZ GUEZ, avocat au barreau de NI
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ca other ca_versailles n° 26/02177
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/02177
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GG Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/02177 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZJY AFFAIRE : Association AGS CGEA D'[Localité 1] C/ SELARL JSA LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02177
TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 26/02177
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02177
TJ 93008, 21 avr. 2026, RG 26/02177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Avril 2026 MINUTE : 26/00491 N° RG 26/02177 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XAN Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/02177
TJ 83050, 9 avr. 2026, RG 26/02177
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/02177 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDBL. N° minute : 2026/48 ORDONNANCE Nous, Annabelle
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/02177
TJ 35238, 20 mars 2026, RG 26/02177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02177 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEBR Minute n° 26/00250 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02177
TJ 93008, 9 mars 2026, RG 26/02177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/02177 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4W6B MINUTE: 26/450 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention
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