Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04092 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04092

    TJ 45234, 31 août 2026, RG 26/04092

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04092 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW4N Minute N°26/01044 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 31 Août 2026 Le 31 Août 2026 Devant Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95eef0195da062e0a03323
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04092

    CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04092

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04092 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60500d84f14adac9d7ada1
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/04092

    TJ 13055, 25 juin 2026, RG 26/04092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A3 -------- ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 25 JUIN 2026 rectifiant l’ordonnance d’incident du 09 avril 2026 portant le N° RG 24/08942 Enrôlement : N° RG 26/04092 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WER AFFAIRE : Mme [X] [Y] ép. [H] C/ S.D.C. LE GOYA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9823cdc6046d47c59a9a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/04092

    TJ 59350, 24 juin 2026, RG 26/04092

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/04092 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VMB JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.S. ACTION LOGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48058e93c619cd1f4789eb
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04092

    TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 26/04092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 26/04092 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMCZ N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2026 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea678ecdc6046d474ba4ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1