Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44184 n° 22/02469
TJ 44184, 15 mai 2025, RG 22/02469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DU 15 Mai 2025 N° RG 22/02469 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E7IP JUGEMENT n° AFFAIRE : S.C.I. LES OLIVIERS C/ S.A.S. CABINET [I] [E] [L] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me I. LOUIS DIT BIZEAU Me [L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44184 n° 20/01312
TJ 44184, 15 mai 2025, RG 20/01312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DU 15 Mai 2025 N° RG 20/01312 - N° Portalis DBYT-W-B7E-EOL7 JUGEMENT n° AFFAIRE : [K] [R] C/ [N] [E] divorcée [W], [G] [W] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Pierre GENDRONNEAU Maître Peg
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00993
TJ 31555, 15 mai 2025, RG 24/00993
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00993 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEUS AFFAIRE : [N] [F] / CAF DE LA HAUTE-GARONNE NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseu
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tj Prononce le divorce pour faute tj62119 n° 24/03537
TJ 62119, 15 mai 2025, RG 24/03537
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N° : 25/336 DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/03537 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ID5G [8] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [W] [M] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adress
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tj Prononce le divorce pour faute tj62119 n° 24/01069
TJ 62119, 15 mai 2025, RG 24/01069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : 25/350 DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/01069 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H5HG [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [B] [S] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Adr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/06793
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/06793
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/06793 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWZI Minute : 25/568 S.A. IMMOBILERE 3 F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/06791
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/06791
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/06791 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWZB Minute : 25/567 S.A. IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09588
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/09588
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09588 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CIV Minute : 25/172 LES MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES IARD agissant en ma personne de son directeur général Monsieur [M] [C] Re
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/05866
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/05866
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05866 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRUG Minute : 25/167 Madame [C] [R] Représentant : Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09955
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/09955
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DW6 Minute : 25/173 Syndic. de copro. [Adresse 8] Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 24/00433
TJ 38053, 15 mai 2025, RG 24/00433
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RC 24/00433 Le 15 Mai 2025 N° Minute : 25/ SL/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [H] [Y]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 24/00370
TJ 01053, 15 mai 2025, RG 24/00370
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 15 MAI 2025 N° RG 24/00370 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4DA N° minute : 25/00171 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [H] [T] [J] né le 23 Mai 195
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00234
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00234
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00343
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00343
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03251
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03251
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Association AURORE 31 Rue Falguière 75015 PARIS représentée par Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03472
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03472
Minute n° 2025/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00225
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00225
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00064
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00064
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [V] [M] domiciliée : chez BESCOND Mikael 57 Rue Charles Mons
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00223
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00223
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03474
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03474
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502
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