Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tcom 9001 n° 2025000563
T. com. 9001, 29 juill. 2025, n° 2025000563
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 Code affaire : Action en cessation de concurrence déloyale ou illicite (autres) (Dommages et intérêts) (39H) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société ADF ASSURANCES, société par actions simplif
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tcom 9001 n° 2024003825
T. com. 9001, 29 juill. 2025, n° 2024003825
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : 1/ Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 1] 1967 à [Local
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tcom 8302 n° 2024004270
T. com. 8302, 29 juill. 2025, n° 2024004270
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 juillet 2025 ENTRE : SARL SYNTHESE [Adresse 1] Représentée par Maître Denis ASTRUC, Avocat au Barreau de Grasse. ET : SA ENEDIS [Adresse 2] Représentée par Maître Marie-Caroline PELEGRY, Avocat
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tcom 1301 n° 2024015412
T. com. 1301, 29 juill. 2025, n° 2024015412
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015412 JUGEMENT DU 29/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/06/2025 Président : Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Claude MARTINI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Gre
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tcom 1301 n° 2024004174
T. com. 1301, 29 juill. 2025, n° 2024004174
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004174 JUGEMENT DU 29/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj58194 n° 25/00318
TJ 58194, 29 juill. 2025, RG 25/00318
NAC : 5AA N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLIR S.A.S. SPARTIM Rep/assistant : Me JACOB KUDELKO, avocat au barreau de VALENCE C/ Monsieur [L] [P] Madame [Q] [Y] épouse [P] JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS DEMANDEUR :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj58194 n° 25/00040
TJ 58194, 29 juill. 2025, RG 25/00040
NAC : 5AA N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DI5O Madame [A], [M] [D] Rep/assistant : Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [T], [C] [E] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000241 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NEVE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00077
TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 23/00077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 23/00077 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5OR N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00369
TJ 11069, 29 juill. 2025, RG 25/00369
MINUTE N° : 25/00046 DOSSIER N° : N° RG 25/00369 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DSOJ PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail) L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf juillet Le Juge de l’Exécution de CARCASSONNE, sous
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/00822
TJ 34172, 29 juill. 2025, RG 24/00822
N°Minute:25/01733 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O65U LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR: S.C.I. -FERRAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01331
TJ 34172, 29 juill. 2025, RG 24/01331
N°Minute:25/01738 N° RG 24/01331 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCTL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00611
TJ 34172, 29 juill. 2025, RG 25/00611
N°Minute:25/01744 N° RG 25/00611 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQH6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [F] [V], de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00149
TJ 34172, 29 juill. 2025, RG 24/00149
N°Minute:25/1732 N° RG 24/00149 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXBE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hervé POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: S.A.S. -H&L (ancienn
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01432
TJ 34172, 29 juill. 2025, RG 24/01432
N°Minute:25/01739 N° RG 24/01432 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PC7U LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 1] [Adresse 4] représenté par Me Delphine ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Mo
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tj Renvoi à une autre audience tj29232 n° 23/01045
TJ 29232, 29 juill. 2025, RG 23/01045
N° RG 23/01045 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E4FW Minute N° Chambre 1 AUTRES DEMANDES RELATIVES A UN CONTRAT DE REALISATION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Rédacteur : [A] [O] expédition conforme délivrée le : Maître Valérie POSTIC Maître Cyril LAURENT Me Arnaud GAONAC’H copie exécut
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 24/00914
TJ 29232, 29 juill. 2025, RG 24/00914
N° RG 24/00914 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FDWK Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX FORMEE PAR LE CONSTRUCTEUR CONTRE LE MAITRE DE L’OUVRAGE OU SON GARANT Rédacteur : [Q] [U] expédition conforme délivrée le : Maître Hervé JAN Maître Hélène DAOULAS Maître Christophe CAILL
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tj Homologue l'accord des parties tj30007 n° 25/00415
TJ 30007, 29 juill. 2025, RG 25/00415
MINUTE N° : DU : 29 Juillet 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00415 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUUN / JAF LIQUIDATIF AFFAIRE : [H] / [D]. DÉBATS : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LIQUIDATI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00012
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00012
MINUTE N°25/02507 DOSSIER N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7EF ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00012
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00012
MINUTE N°25/02504 DOSSIER N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3N4 JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00172
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00172
MINUTE N°25/02513 DOSSIER N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5BL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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