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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00363
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00363
Expéditions le : Minute n° 25/00205 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00363 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5XZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [B] [O], demeurant [Adresse 3] représentée pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00221
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00221
Expéditions le : Minute n° 25/00206 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00221 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4BF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adres
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00360
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00360
Expéditions le : Minute n° 25/00197 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5XV TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse
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cc cassation n° 24-86.411
Cass., 1 oct. 2025, n° 24-86.411
N° W 24-86.411 F-B N° 01228 SL2 1ER OCTOBRE 2025 CASSATION par VOIE de RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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tcom 9401 n° 2024F00010
T. com. 9401, 30 sept. 2025, n° 2024F00010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F00010 DEMANDEURS SA GENERALI IARD [Adresse 1] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 2] et par le cabinet SELARL [Localité 1] NEIGE [Adresse 3] [Localité 2]. SACA HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse
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tcom 9201 n° 2025F00419
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2025F00419
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Septembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS MARGY [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me JESSICA BRON [Adresse 3] DEFENDEUR SASU BG GROUPE [Adresse 4] non comparant LE
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tcom 9201 n° 2024F02612
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2024F02612
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Septembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR PITNEY BOWES [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Stéphanie LAMY [Localité 1] DEFENDEUR LEXTENSO [Adresse 3] comparant par SELAR
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tcom 9201 n° 2024F02245
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2024F02245
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Septembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR M. [I] [C] [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Laura TERDJMAN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FINANCIERE NOVASTRADA [Adresse 4]
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tcom 9201 n° 2024F01548
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2024F01548
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Septembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU PORCELANOSA FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Christine SARAZIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SMAC [Adresse 4] comp
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tcom 9201 n° 2024F00259
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2024F00259
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Septembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS BREMANY LEASE SAS [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] et par Me Amaury PAT [Adresse 3] DEFENDEUR AFJ EURL AUX JOURS DE CHASSE
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tcom 9201 n° 2024F00017
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2024F00017
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Septembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL LME[Adresse 1]comparant par SCP HUVELIN et Associés[Adresse 2] et par Me Yoni MARCIANO[Adresse 3] DEFENDEUR SAS MEDIAVANCE [Adresse 4] comparant par
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tcom 8801 n° 2024006041
T. com. 8801, 30 sept. 2025, n° 2024006041
TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Rôle n° : 2024 006041 DEMANDEUR : La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dénommée BPALC, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 356 801 571, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], Représentée par Maître
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tcom 7501 n° J2024000619
T. com. 7501, 30 sept. 2025, n° J2024000619
Copie exécutoire : Herné Pierre, Stéphanie Couilbault Di Tommaso Copie aux demandeurs : 22 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG j202
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tcom 7501 n° 2024014982
T. com. 7501, 30 sept. 2025, n° 2024014982
Copie exécutoire : MITRANI Raphaël Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014982 ENTRE : SASU FRANFINAN
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tcom 3501 n° 2025F00228
T. com. 3501, 30 sept. 2025, n° 2025F00228
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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tcom 1303 n° 2024F00884
T. com. 1303, 30 sept. 2025, n° 2024F00884
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 septembre 2025 N° RG : 2024F00884 Société CHEF [X] S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 828 216 192 (Maître Chloé DE KEYSER, avocat au barreau de Marseille) C / Monsieur [V] [S] Né le [Date naissan
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tcom 3501 n° 2025F00247
T. com. 3501, 30 sept. 2025, n° 2025F00247
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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tcom 3501 n° 2025F00044
T. com. 3501, 30 sept. 2025, n° 2025F00044
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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tcom 3501 n° 2025F00043
T. com. 3501, 30 sept. 2025, n° 2025F00043
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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tcom 3501 n° 2025F00042
T. com. 3501, 30 sept. 2025, n° 2025F00042
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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