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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2330 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2024F00105

    T. com. 6002, 28 avr. 2026, n° 2024F00105

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE 1/ MS [X] INSURANCE, Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] (Belgique), Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 053 483 Dont le siège de la succursale françai

    Lire la décision → Vérifier la source 69f09124cdc6046d47d32477
  • tj Prononce le divorce pour faute tj57463 n° 24/00034

    TJ 57463, 28 avr. 2026, RG 24/00034

    chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 24/00034 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KN6F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1d5db2ad24aef1618598
  • ca other ca_amiens n° 25/02864

    CA Amiens, 27 avr. 2026, RG 25/02864

    ARRET N° S.A.S. [1] C/ [H] [H] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'AISNE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [1] - M. [W] [H] - M. [U] [H] - CPAM DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e8402195da062e0e5d034
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00962

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00962 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZZT AFFAIRE : [Y] C/ [Q] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me NADAL Copie : Monsieur [B] [Q] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837379195da062e002fff5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00798

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFJ AFFAIRE : [Q] C/ [S] [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me BRUMM-GODET Copie : Madame [A] [S] épouse [N] - Monsieur [X], [P] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837374195da062e002ffcb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00797

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFG AFFAIRE : [Y] C/ [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : SCP BRUMM Copie : Madame [S] [A] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837370195da062e002ff9f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00794

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00794

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00794 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFB AFFAIRE : [H] C/ [I] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me POTENZA Copie : Monsieur [Z] [I] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83736c195da062e002ff7e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00792

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00792 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZE6 AFFAIRE : [J] C/ [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me POTENZA Copie :Monsieur [K] [S] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837368195da062e002ff5d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00285

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NXXB AFFAIRE : Etablissement [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [H] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me PILLIARD Copie : Me HERNANDEZ délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837360195da062e002ff03
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00277

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [W] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXWG AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [L] [Y] délivrées le JUGEMENT RENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83735a195da062e002fed2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/07200

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/07200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/07200 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV52 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [G] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [U] [R] - Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837355195da062e002fea8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06971

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06971

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06971 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDU AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [L] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [H] [L] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83734c195da062e002fe64
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/06970

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06970 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDR AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [T] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [V] [B] - Madame [A] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837347195da062e002fe39
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06968

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06968

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06968 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDM AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [F] [V] - Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837341195da062e002fe12
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06967

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06967 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDL AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [H] [X] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83733c195da062e002fde4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06842

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06842

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06842 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUSX AFFAIRE : [B] C/ [C] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Monsieur [M] [C] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83732f195da062e002fd83
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06833

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06833 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUSD AFFAIRE : Société S.F.H.E C/ [X] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me LAUER Copie : Madame [W] [X] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83731b195da062e002fcc6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06829

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06829

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06829 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUR3 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire :Me GAUTHIER Copie :Monsieur [N] [V] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837312195da062e002fc7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06828

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06828 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUR2 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [K] [O] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83730e195da062e002fc5a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06827

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06827 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NURX AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [V] [C] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837309195da062e002fc32

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1