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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2308 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09450

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/09450

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/09450 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5LI Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/547 [I] [Q] C/ [G] [R] [W] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me DE ANGELIS COPIE à la PRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd3e0cdc6046d47bf92c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08380

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/08380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/08380 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3OR Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/542 [I] [M] [Z] [M] C/ [E] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THOMAS-BELLIARD COPIE à l

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10816

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/10816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/10816 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UX Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/551 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [W] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL COPIE à la P

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10748

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/10748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/10748 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7RL Jugement du 29 Mai 2026 N°:26/549 OPH NEOTOA C/ [B] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd388cdc6046d47bf8c5b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00308

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 26/00308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOW Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/553 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [Z] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT CO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00306

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 26/00306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOU Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/552 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [H] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT CO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08987

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/08987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/08987 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4O4 Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/543 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [N] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me STRE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/00505

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 26/00505

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 26/00505 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA24 Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/555 S.A.S. @COLOC C/ [P] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LAHALLE COPIE CERTIFIEE CO

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 24/00471

    TJ 13055, 29 mai 2026, RG 24/00471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H JUGEMENT DU 29 MAI 2026 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4JM4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [N] Grosse le à Me le à Me Exp

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/04730

    TJ 13055, 29 mai 2026, RG 24/04730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H JUGEMENT DU 29 MAI 2026 N° RG 24/04730 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42BC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [Z] Grosse le à Me le à Me E

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/01923

    TJ 13055, 29 mai 2026, RG 24/01923

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H JUGEMENT DU 29 MAI 2026 N° RG 24/01923 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4JVG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [S] Grosse le à Me le à Me Ex

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 24/00676

    TJ 39300, 29 mai 2026, RG 24/00676

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 29 MAI 2026 Mise à disposition du 29 Mai 2026 N° RG 24/00676 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CX62 Suivant assignation du 11 Octobre 2024 déposée le : 15 Octobre 2024 code affaire : 70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04545

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04545

    DOSSIER N° RG 25/04545 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ROE Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 [E] [U] veuve [M] représentée par Madame [L] [Z], mandataire judiciaire à la protection des majeurs. C/ [A] [M] Copie exécutoire délivrée

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04812

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04812

    DOSSIER N° RG 25/04812 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VTZ Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 S.A. SOLLAR SA D’HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE C/ [X] [U] Copie exécutoire délivrée à : Me GREFFET (T.502) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dce9dcdc6046d47bf2a86
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04746

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04746

    DOSSIER N° RG 25/04746 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UO6 Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [A] [Z] Copie exécutoire délivrée à : Me DE FILIPPIS (T.218) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dce63cdc6046d47bf258e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04615

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04615

    DOSSIER N° RG 25/04615 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SEG Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [N] Copie exécutoire délivrée à : Me GAUTHIER (T.713) Expédition délivrée à : Mr [N] TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dce5fcdc6046d47bf253e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03855

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/03855

    DOSSIER N° RG 25/03855 - N° Portalis DB2H-W-B7I-[Immatriculation 1] Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 VILLIERS IMMOBILIER C/ [L] [T] Copie exécutoire délivrée à : Me LADJEVARDI (T.1098) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dce5bcdc6046d47bf24eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04720

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04720

    DOSSIER N° RG 25/04720 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UDF Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée à : Me DREZET (T.485) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dce51cdc6046d47bf241e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04613

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04613

    DOSSIER N° RG 25/04613 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SED Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée à : Me GAUTHIER (T.713) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dce4dcdc6046d47bf23b8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03076

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/03076

    DOSSIER N° RG 25/03076 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 Association HABITAT ET HUMANISME C/ [E] [G] Copie exécutoire délivrée à : Me BERGER (T.2167) Expédition délivrée à : Me RO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dce4acdc6046d47bf2385

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1