Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05915
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/05915
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05915 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQDJ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/12533
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/12533
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDBV Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/16042
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/16042
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 076/2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16042 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMRY Décisi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/16047
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/16047
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 077/2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMSX Décisi
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ca other ca_paris n° 22/18268
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/18268
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022-
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ca other ca_paris n° 23/03267
CA Paris, 10 juin 2026, RG 23/03267
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n°2026/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEJV Décisio
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ca other ca_paris n° 24/03222
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/03222
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 2026/ , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5XQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2023
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ca other ca_paris n° 24/07985
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/07985
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK4Z Décisions déférées à la Cour : jugement rendu par le tribunal
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ca other ca_paris n° 24/09636
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/09636
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 078/2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09636 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTN Décisi
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ca other ca_paris n° 24/11344
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/11344
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11344 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2024 - tribun
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ca other ca_paris n° 25/02748
CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/02748
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02748 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZUB Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 25/09619
CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/09619
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09619 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOG7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2025
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ca other ca_paris n° 25/09681
CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/09681
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 079/2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09681 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOLU Décisi
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ca other ca_paris n° 25/13776
CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/13776
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13776 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ7G Décision déférée
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ca other ca_rouen n° 24/02657
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 24/02657
N° RG 24/02657 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXAJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01590 Tribunal judiciaire de Rouen du 10 juillet 2024 APPELANTES : SAS [V] venant aux droits de la société SAS JMD 14 RCS de [Locali
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ca other ca_rouen n° 25/00180
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 25/00180
N° RG 25/00180 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3MX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02379 Tribunal judiciaire d'Evreux du 5 novembre 2024 APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syn
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ca other ca_rouen n° 25/02831
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 25/02831
N° RG 25/02831 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA47 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/02707 Tribunal judiciaire de Rouen du 26 juin 2025 APPELANTE : Madame [C] [D] née le 10 mars 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Local
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ca other ca_rouen n° 25/02832
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 25/02832
N° RG 25/02832 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA5B COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03082 Tribunal judiciaire de Rouen du 8 juillet 2025 APPELANTE : Madame [F] [U] née le 10 mars 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Loca
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ca other ca_toulouse n° 24/00687
CA Toulouse, 10 juin 2026, RG 24/00687
10/06/2026 ARRÊT N° 26/ 241 N° RG 24/00687 N° Portalis DBVI-V-B7I-QBLE AMR - SC Décision déférée du 10 Janvier 2024 TJ de TOULOUSE - 20/04798 R. PLANES CONFIRMATION G
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ca other ca_toulouse n° 24/02642
CA Toulouse, 10 juin 2026, RG 24/02642
10/06/2026 ARRÊT N° 26/ 243 N° RG 24/02642 N° Portalis DBVI-V-B7I-QMVO AMR - SC Décision déférée du 30 Avril 2024 TJ de [Localité 1] - 22/00940 I. GUILLARD CONFIRMATION PARTIELLE
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