Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00758
CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/00758
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/SLC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & Associés - SCP GERIGNY et Associés - TJ LE : 12 JUIN 20
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ca other ca_bourges n° 25/01013
CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/01013
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Vincent FONTENILLE - Me Emmanuelle MILET - TJ LE : 12 JUIN 2026
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ca other ca_colmar n° 24/01249
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 24/01249
MINUTE N°311/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01249 - N°
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ca other ca_nimes n° 24/00779
CA Nimes, 12 juin 2026, RG 24/00779
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00779 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDT7 YM TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 26 janvier 2024 RG:2022J100 [I] [O] C/ S.A.S. AD HOLDING COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIV
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ca other ca_nimes n° 24/00955
CA Nimes, 12 juin 2026, RG 24/00955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00955 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEDK NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 février 2024 RG :2022004798 [D] C/ S.A.S. AUTOMOBILE [Localité 1] S.A.S. MERCEDES-[R] FRANCE
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ca other ca_nimes n° 24/00994
CA Nimes, 12 juin 2026, RG 24/00994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEHN NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 février 2024 RG:2022 0458 S.A.S. PRO SPECT IMAGES C/ Ste Coopérative banque Pop. CREDIT COOPERATIF S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRAN
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ca other ca_nimes n° 25/02254
CA Nimes, 12 juin 2026, RG 25/02254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02254 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUSC YM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 13 juin 2025 RG :24/05385 [I] [C] C/ [K] [K] [K] [K]-[R] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE
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ca annulation ca_nimes n° 25/03273
CA Nimes, 12 juin 2026, RG 25/03273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03273 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXOO NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 30 septembre 2025 RG:2025J5 [S] S.A.S. [1] C/ [G] Société [2] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE C
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ca annulation ca_nimes n° 25/03274
CA Nimes, 12 juin 2026, RG 25/03274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03274 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXOQ NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 30 septembre 2025 RG:2023J239 S.A.S. [1] C/ [E] Société [2] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CI
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ca other ca_paris n° 24/03100
CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/03100
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 2026/ 128 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5NQ Décision
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ca other ca_paris n° 24/06613
CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/06613
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 2026/ 134 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHBN Décision
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ca other ca_paris n° 24/07150
CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/07150
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 2026/ 135 , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIXL Décision
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ca other ca_paris n° 24/14629
CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/14629
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°69, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n°RG 24/14629 - n°Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NQ
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ca other ca_paris n° 25/00514
CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/00514
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00514 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSXT Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2024-Tribu
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ca other ca_paris n° 22/09347
CA Paris, 12 juin 2026, RG 22/09347
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09347 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGULK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 202
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ca other ca_paris n° 23/00209
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/00209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00209 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5DP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 202
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ca other ca_paris n° 23/00326
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/00326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG56T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembr
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ca other ca_paris n° 23/01832
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/01832
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01832 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIFK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Févrie
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ca other ca_paris n° 23/06960
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/06960
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06960 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOCV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septem
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ca other ca_paris n° 25/05192
CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/05192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXVY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 20
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