Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01595
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 25/01595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 25/01595 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D353 AFFAIRE : S.A.S. [Localité 1] RESIDENCES / [E] [D] MINUTE N° : 26/00328 DEMANDERESSE S.A.S. [Localité 1] RESIDENCES dont le siège soci
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ca other ca_versailles n° 23/04998
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 23/04998
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 23/04998 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADR AFFAIRE : S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES C/ S.A.S.U. IDEX [Localité 1] DEFENSE ... Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 23/05080
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 23/05080
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 17 JUIN 2026 N° RG 23/05080 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAKV AFFAIRE : [G] [U] C/ ASSOCIATION FRANCAISE DE FOOTGOLF ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 24/03532
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 24/03532
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 24/03532 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSLG AFFAIRE : S.A FREY C/ S.C.I [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2024 par le Tribunal
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ca other ca_versailles n° 24/05824
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 24/05824
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 24/05824 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXQW AFFAIRE : [Q] [P] C/ [E] [D] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2024 par le TJ ho
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ca other ca_toulouse n° 23/04291
CA Toulouse, 17 juin 2026, RG 23/04291
17/06/2026 ARRÊT N° 26/ 246 N° RG 23/04291 N° Portalis DBVI-V-B7H-P36O MD - SC Décision déférée du 08 Juin 2023 TJ de [Localité 1] - 21/00529 A. KINOO CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/00994
CA Toulouse, 17 juin 2026, RG 24/00994
17/06/2026 ARRÊT N° 26/ 253 N° RG 24/00994 N° Portalis DBVI-V-B7I-QDI4 MD - SC Décision déférée du 07 Février 2024 TJ de [Localité 1] - 22/00989 V. ANIERE INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 24/01741
CA Toulouse, 17 juin 2026, RG 24/01741
17/06/2026 ARRÊT N° 26/ 249 N° RG 24/01741 N° Portalis DBVI-V-B7I-QHQB MD - SC Décision déférée du 03 Avril 2024 TJ de [Localité 1]- 22/03507 R. [Localité 2] CONFIRMATION
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ca other ca_rouen n° 25/00836
CA Rouen, 17 juin 2026, RG 25/00836
N° RG 25/00836 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J43K COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00654 Tribunal judiciaire d'Evreux du 4 février 2025 APPELANTS : Madame [B] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assitée de M
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ca other ca_rouen n° 25/03194
CA Rouen, 17 juin 2026, RG 25/03194
N° RG 25/03194 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBSW COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00827 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 7 janvier 2025 rectifié le 26 juin 2025 APPELANTE : Madame [Q] [C] née le 29 juille
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ca other ca_paris n° 22/09581
CA Paris, 17 juin 2026, RG 22/09581
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09581 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV6I Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/13098
CA Paris, 17 juin 2026, RG 22/13098
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 17 JUIN 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13098 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFB5 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/03723
CA Paris, 17 juin 2026, RG 23/03723
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 17 JUIN 2026 (n° /2026, 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03723 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFTR Décision dé
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ca other ca_paris n° 23/10902
CA Paris, 17 juin 2026, RG 23/10902
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 17 JUIN 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10902 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2H6 Décisio
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ca other ca_paris n° 23/12734
CA Paris, 17 juin 2026, RG 23/12734
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12734 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAO7 Décision déférée à
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ca other ca_orleans n° 24/03111
CA Orleans, 17 juin 2026, RG 24/03111
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Ines DUVEAU la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 17 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03111 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDGL DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors
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ca other ca_orleans n° 24/03125
CA Orleans, 17 juin 2026, RG 24/03125
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Ines DUVEAU la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 17 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03125 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDHI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors
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ca other ca_orleans n° 25/00377
CA Orleans, 17 juin 2026, RG 25/00377
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Amelie TOTTEREAU - RETIF la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 17 JUIN 2026 n° : N° RG 25/00377 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE4B DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution de [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03142
TJ 37261, 17 juin 2026, RG 25/03142
MINUTE N° : 26/00316 JUGEMENT DU 17 Juin 2026 N° RC 25/03142 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [W] [R] [U] [Z] [Y] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à Mme [U] [Z] [Y] à M. Le Préfet d’[Local
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03138
TJ 37261, 17 juin 2026, RG 25/03138
MINUTE N° : 26/00288 JUGEMENT DU 17 Juin 2026 N° RC 25/03138 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [J] [F] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1
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