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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2353 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00103

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00103

    MINUTE N° : 26/00132 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF3U NAC : 5AA AFFAIRE : [J] [L], [Q] [A] C/ [I] [O], [B] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madam

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00113

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00113

    MINUTE N° : 26/00134 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF62 NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00122

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00122

    MINUTE N° : 26/00135 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGBN NAC : 5AA AFFAIRE : [Z] [K] C/ [J] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00220

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00220

    MINUTE N° : 26/00140 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00220 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGWN NAC : 5AA AFFAIRE : [A] [H] C/ [K] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00036

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00036

    MINUTE N° : 26/00124 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFKA NAC : 5AA AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L ‘ HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [X] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONN

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 22/01249

    TJ 40192, 18 juin 2026, RG 22/01249

    N° Minute : 26/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 22/01249 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DDEB JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE [N] [M] C/ [A] [P] [L] [V] [E] [K] [E] [M] [G] [E] [R] [E] [W] [J] [P] [O] NOTIFICATIONS le : - CCC à Maître CHANFREAU-DULINGE,

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00170

    TJ 87085, 18 juin 2026, RG 25/00170

    REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement du JEUDI 18 JUIN 2026 N° RG 25/00170 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMJC Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 05 Mai 2026 Comp

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05793

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/05793

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.C.I. [E] Copie exécutoire délivrée à : Me TESLER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05793 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKLS N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEMA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04849

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/04849

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [W] [Z] Copie exécutoire délivrée à : Me COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3DE N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04391

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/04391

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.C.I. FIKAD Copie exécutoire délivrée à : Me CANCHEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04391 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWOQ N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 D

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11698

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/11698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me SERGENT Copie exécutoire délivrée à : Me [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11698 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBT3Y N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEMA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06049

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/06049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [X] Copie exécutoire délivrée à : Me ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06049 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCR N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEMAND

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05919

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/05919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Société CERTIVIA 2 Copie exécutoire délivrée à : Me DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05919 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMI7 N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08282

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/08282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me COHEN AMZALLAG et Me FERTOUC Copie exécutoire délivrée à : Me DELESTRE et Me ARDAILLOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2LN N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu l

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  • tcom 2104 n° 2025010768

    T. com. 2104, 18 juin 2026, n° 2025010768

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 010768 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Q] (SAS) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a4a1ecdc6046d47551488
  • tcom 2104 n° 2025010803

    T. com. 2104, 18 juin 2026, n° 2025010803

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 010803 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIE EN DEMANDE : Madame [L] [C] Née le [Date naissance 1] 1948 et demeurant [Adresse 1] [Localité 1], immatriculée au registre du commer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a49d6cdc6046d47550f53
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/03889

    TJ 34172, 18 juin 2026, RG 24/03889

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 24/03889 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PB5H Pôle Civil section 2 Date : 18 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a27fcdc6046d4749c808
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/00953

    TJ 34172, 18 juin 2026, RG 24/00953

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 24/00953 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXCF Pôle Civil section 2 Date : 18 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a268cdc6046d4749c628
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/03960

    TJ 34172, 18 juin 2026, RG 22/03960

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 22/03960 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3UM Pôle Civil section 2 Date : 18 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a240cdc6046d4749c32d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00193

    TJ 34172, 18 juin 2026, RG 26/00193

    N° RG 26/00193 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIU3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR: Madame [A] [O] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEUR: Monsieur [Q] [M], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Tot

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1