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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2341 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01082

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01082

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01082 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23U MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [T] [K] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57297293c619cd1feb16c0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01048

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01048 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QJ MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [X] [H] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [X] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mari

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57294c93c619cd1feb1502
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00955

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00955

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYYB MINUTE N° : [L] [Z] c/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Copie certifiée conforme le : à : Maître [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [L] [Z] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57293a93c619cd1feb13b7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00017

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00017

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 70C N° RG 26/00017 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIF4 MINUTE N° : [P] [I] [Z] divorcée [N] c/ [B] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste ABADIE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5728f693c619cd1feb0e7d
  • tj Prononce le divorce pour faute tj63113 n° 23/03426

    TJ 63113, 18 juin 2026, RG 23/03426

    BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière, JUGEMENT DU : 18/06/2026 N° RG 23/03426 - N° Portalis DBZ5-W-B7H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554e0b93c619cd1fdbfdc7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 24/04309

    TJ 63113, 18 juin 2026, RG 24/04309

    BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière, JUGEMENT DU : 18/06/2026 N° RG 24/04309 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZSU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09824

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09824

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09824 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z45J N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [D] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552ac493c619cd1fdb2744
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09830

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09830

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09830 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z45R N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [W] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE E

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08704

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/08704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08704 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2GC N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [N] [K] [W] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LIT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07753

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/07753

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07753 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYEB N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [X] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10216

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/10216

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10216 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z562 N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [M] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08737

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/08737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2ID N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [F] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04534

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/04534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04534 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPHZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 Société SOLIHA venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD C/ [V] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07754

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/07754

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07754 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYEC N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [V] [X] [H] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552a7893c619cd1fdb2540
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09858

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z47V N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [Y] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552a7493c619cd1fdb2525
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11927

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/11927

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11927 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CNB N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société 3 F NOTRE LOGIS C/ [H] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552a7093c619cd1fdb250c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09851

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09851 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z47I N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. VILOGIA C/ [G] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03092

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/03092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03092 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLYO N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. MAISONS & CITES C/ [L] [Z] [B] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552a6293c619cd1fdb24bd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08081

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/08081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08081 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY4M N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. [G] METROPOLE C/ [J] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE EN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08153

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/08153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08153 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZAO N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [B] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552a4c93c619cd1fdb2435

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1