Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 9741 n° 2024J00339
T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2024J00339
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026 Débats en audience publique le 27/05/2026. Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00610
TJ 10387, 26 août 2026, RG 26/00610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPGY Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 Association POUR L’ACCUEIL DES TRAVAILLEURS ET DES MIGRANTS c/ Monsieur [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00551
TJ 10387, 26 août 2026, RG 26/00551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00551 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPBP Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 Association POUR L’ACCUEIL DES TRAVAILLEURS ET DES MIGRANTS c/ Monsieur [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02547
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/02547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Nicolas DE PRITTWITZ Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/02547 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6RM N° MINUTE : 2/2026 OR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02546
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/02546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Nicolas DE PRITTWITZ Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/02546 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6RL N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06155
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/06155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Stéphanie DELACHAUX Monsieur [Q] [J] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Sophie COMMERCON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/06155 N° Portalis 352J-W-B7K-DCUQU N° MINUT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00958
TJ 61001, 26 août 2026, RG 25/00958
N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ2 LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR S
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/01192
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 25/01192
Arrêt N°26/ SL R.G : N° RG 25/01192 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLCC E.U.R.L. VSTP C/ [L] S.E.L.A.R.L. [Q] PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 AOUT 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBU
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ca other ca_amiens n° 25/03985
CA Amiens, 26 août 2026, RG 25/03985
ARRET N° [R] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Association AGS CGEA D'[Localité 1] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 26 août 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMI
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/04216
CA Aix Provence, 26 août 2026, RG 23/04216
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 AOÛT 2026 N° 2026/318 N° RG 23/04216 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7ZF S. A. [1] C/ [A] [F] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : - Me Julien DE
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ca other ca_aix_provence n° 23/03319
CA Aix Provence, 26 août 2026, RG 23/03319
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 AOÛT 2026 N° 2026/299 N° RG 23/03319 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4UT [F] [M] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00022
TJ 56121, 26 août 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5W7E S.A.S. ARKEA [N] [G] C/ G.A.E.C. [O] [M] COPIE EXECUTOIRE LE 26 Août 2026 à Me Hélène BERNARD de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00361
TJ 56121, 26 août 2026, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YKC [V] [S], [P] [E] [T] [S], [B] [C] C/ [I] [K], [R] [X] épouse [K] COPIE EXECUTOIRE LE 26 Août 2026 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/07785
TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/07785
N° RG 25/07785 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZZN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S3 N° RG 25/07785 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZZN Minute n° ☐
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00149
TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/00149
N° RG 25/00149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIQG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/00149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIQG Minute n° ☐ Copie exec
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/08812
TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/08812
N° RG 25/08812 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4MJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/08812 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4MJ Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/04011
TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/04011
N° RG 25/04011 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRW5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/04011 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRW5 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/00578
TJ 06069, 26 août 2026, RG 23/00578
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FOUQUES 1 GROSSE Me LOMBARDI 1 GROSSE Me ZANOTTI 1 GROSSE Me CINELLI 1 EXP Me ASSUS JUTTNER 1 EXP Me GANASSI 1 EXP Me BOULARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section constructi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/00900
TJ 06069, 26 août 2026, RG 23/00900
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FIMA 1 EXP Me MERCERET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 26 Août 2026 DÉCISION N° 2026/294 N° RG 23/00900 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PC6M DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/03384
TJ 06069, 26 août 2026, RG 24/03384
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VALENTINI 1 EXP Me LARRIBEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 26 Août 2026 DÉCISION N° 2026/293 N° RG 24/03384 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PYK
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