Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6901 n° 2026R00461
T. com. 6901, 5 août 2026, n° 2026R00461
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [L] [V] I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance jo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 23/00117
TJ 74010, 5 août 2026, RG 23/00117
Grosse délivrée le Minute : 26/401 Expéditions le JUGEMENT DU : 05 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00117 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FJOH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEUR Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas BERNARD DUGUET, avocat au barreau d’
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00488
TJ 74010, 5 août 2026, RG 24/00488
Grosse délivrée le Minute :26/405 Expéditions le JUGEMENT DU : 05 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00488 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRSO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS - S.C.I. CATPAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 1]
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tj Se déclare incompétent tj69123 n° 26/00077
TJ 69123, 4 août 2026, RG 26/00077
ORDONNANCE DU : 04 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XKR AFFAIRE : S.A.S. HOLDING GALAXITY C/ S.A.S.U. EXO PARTNERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : M. François LE CLEC’H, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00911
TJ 68066, 4 août 2026, RG 25/00911
N° RG 25/00911 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLWD C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 25/00911 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLWD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 AOUT 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 24/00586
TJ 31483, 4 août 2026, RG 24/00586
MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 04 AOUT 2026 DOSSIER N° RG 24/00586 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RWS TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 04 AOUT 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conform
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02195
TJ 77288, 31 juill. 2026, RG 26/02195
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02195 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMP4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 31/07/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [Y] [B] Copie exécu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/05908
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/05908
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/05908 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOO6 Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE AUTEURS D’INTERIEURS, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/03317
TJ 97416, 31 juill. 2026, RG 24/03317
N° RG 24/03317 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBA6N - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 31 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 31 Juillet 2026 N° RG 24/03317 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBA6N NAC : 28Z Jugement rendu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 26/00643
TJ 41018, 31 juill. 2026, RG 26/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I. LOIRE ET COSSON/[O] [C] Ordonnance du : 31 Juillet 2026 N° RG 26/00643 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E73E Minute N° 26/00181 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le trente et un Juillet deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN, Président, Assistée de Johann
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 21/02934
TJ 97416, 31 juill. 2026, RG 21/02934
N° RG 21/02934 - N° Portalis DB32-W-B7F-DAOSE - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 31 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 31 Juillet 2026 N° RG 21/02934 - N° Portalis DB32-W-B7F-DAOSE NAC : 54G Jugement ren
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/03021
TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 24/03021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2026 N° RG 24/03021 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL4H N° Minute : AFFAIRE [T] [X] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C92050-2026-000145 du 29/04/2026 accordée par le bureau d’aide
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03534
TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 25/03534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2026 N° RG 25/03534 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2P4V N° Minute : AFFAIRE Société [Q] PROPRETE C/ S.A.R.L. [Q] [V] SERVICES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [Q] PROPR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/01707
TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 23/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2026 N° RG 23/01707 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YDYG N° Minute : AFFAIRE [Y] [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1], S.E.L.A.R.L. [2] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Y] [P] [Adress
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tcom 1601 n° 2025005829
T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2025005829
République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire (57A) N. 2025 005829 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Madame [T] [H] * [Adresse 1], DEMANDERESSE re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/08609
TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 21/08609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me PIERRE, Me BAYLE Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BIJAOUI-CATTAN, Me DEPOIX ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/08609 N° Portalis 352J-W-B7F-CUWIO N° MINUTE : Assignation du : 24 juin 202
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ca other ca_pau n° 24/02543
CA Pau, 29 juill. 2026, RG 24/02543
LB/PM Numéro 26/2142 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 JUILLET 2026 Dossier : N° RG 24/02543 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6N7 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/53745
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/53745
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53745 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO7W N° : 9 Assignation du : 27 Mai 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00183
TJ 76540, 29 juill. 2026, RG 24/00183
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 29 juillet 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/00183 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MIK5 (joint avec 24/617) 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00062
TJ 40088, 29 juill. 2026, RG 26/00062
N° RG 26/00062 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DK6G RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 29 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : [D] VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Société GROUPAMA D’OC, sise [Adresse 1]
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