Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05836
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/05836
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05836 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3XY Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05834
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/05834
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05834 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3XR Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 octobre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05833
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/05833
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3XP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 octobre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02953
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/02953
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02953 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJUN Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 avril 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02781
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/02781
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02781 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIVW Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02635
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/02635
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02635 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIIA Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02622
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/02622
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02622 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIGN Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Sep
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02498
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/02498
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02498 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHU3 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02270
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/02270
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGU5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Jan
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00506
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/00506
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6PM Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00494
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/00494
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6OU Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10135
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/10135
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10135 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZYY Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10100
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/10100
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZLA Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09966
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/09966
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09966 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYOR Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09952
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/09952
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYLK Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09024
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/09024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09024 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESRL Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08173
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/08173
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08173 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENVP Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07021
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/07021
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEYI Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06845
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/06845
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06845 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEDD Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05696
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/05696
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05696 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5O5 Décision déférée à
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