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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2622 ms · tri date

ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00496

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00496

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00496 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55E S.E.L.A.R.L. [M] [J] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00495

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00495

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00495 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55C S.E.L.A.R.L. [W] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00494

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00494

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00494 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55A S.E.L.A.R.L. [G] [X] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00493

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00493

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00493 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G546 S.E.L.A.R.L. [O] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00492

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00492

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00492 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G544 S.E.L.A.R.L. [E] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00491

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00491

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00491 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G542 S.E.L.A.R.L. [G] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00490

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00490

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00490 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54Y S.E.L.A.R.L. [B] [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00489

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00489

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00489 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54W S.E.L.A.R.L. [U] [H] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00488

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00488

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00488 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54U S.E.L.A.R.L. [Z] [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00487

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00487

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54S S.E.L.A.R.L. [L] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00486

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00486

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00486 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54Q S.E.L.A.R.L. [P] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00485

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00485

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54O S.E.L.A.R.L. [O] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINE

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00484

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00484

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54M S.E.L.A.R.L. [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Madame [M] [Y] [

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 20/01510

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 20/01510

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 20/01510 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSG7 La S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avo

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ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 21/01518

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 21/01518

COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CLOTURE N° RG 21/01518 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYMC Affaire : Madame [D] [V] Représentée par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 19149 APPELANT Me [F] [C] (SELARL SELARL [C][F]) - Mandat

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ca Autre 31/08/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00932

CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00932

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00932 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G64G S.N.C. [O] Exerçant sous l'enseigne 'NOVOTEL', au capital social de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6], SIRET n°848 414 413 00

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ca Autre 31/08/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00908

CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00908

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G62N S.A.R.L. CORBET-GORREGUES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossie

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ca Autre 31/08/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00861

CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00861

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00861 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] du 05 Janvier 2022 Monsieur [I] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-paul

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ca Autre 31/08/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00737

CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00737

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6OS S.A.S. DJERBA LA FIDELE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220027

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ca Autre 31/08/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/00614

CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00614

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6F3 Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN du 08 Février 2022 Madame [J] [H] [G] [K] [Adresse 5] [L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1