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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2803 ms · tri date

ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04278

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 21/04278

Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - la SELARL ARTHUS le 13 Septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/04278 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV3V Minute n° : 439/2023 ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE

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ca Autre 12/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04313

CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 21/04313

GLQ/KG MINUTE N° 23/685 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le 12 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 S

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ca Autre 12/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04311

CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 21/04311

GLQ/KG MINUTE N° 23/684 Copie exécutoire aux avocats le 14 septembre 2023 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 12/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01918

CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/01918

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICLE Minute n° 434/2023 APPELANT [Z] [L] Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal Rep

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ca Autre 12/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00997

CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/00997

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 23/00997 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA2V APPELANTE S.A.S. LG AUTOS INVEST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE [Z] [B] Représentée pa

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ca Autre 12/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00612

CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/00612

Copie exécutoire à : - Me Olivier SALICHON - Me Xavier PELISSIER le 12 septembre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/00612 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAHB Minute n° : 23/699 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE

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ca Autre 12/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04188

CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 21/04188

GLQ/KG MINUTE N° 23/683 Copie exécutoire aux avocats le 12 septembre 2023 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscr

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04116

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/04116

MINUTE N° 23/400 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Orlane AUER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'inscription a

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ca Irrecevabilité 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02107

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 23/02107

MINUTE N° 23/387 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01820

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 23/01820

MINUTE N° 23/401 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire généra

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01742

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 23/01742

MINUTE N° 23/399 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04587

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/04587

MINUTE N° 23/333 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04533

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/04533

MINUTE N° 23/380 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04357

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/04357

MINUTE N° 23/379 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Aurélien BONNAREL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04003

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/04003

MINUTE N° 23/334 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02856

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/02856

COUR D'APPEL DE COLMAR Minute n° 23/398 Chambre 3 A N° RG : 22/02856 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4MD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022 Date de la saisine : 27 Juillet 2022 Nature de l'affaire

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00563

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/00563

MINUTE N° 23/384 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Joseph WETZEL -Me Marie LEPAROUX - OUTTERS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Sept

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00484

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/00484

MINUTE N° 23/364 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'in

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04110

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 21/04110

MINUTE N° 23/371 Copie exécutoire à : - Me Karima MIMOUNI - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 11/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04109

CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 21/04109

MINUTE N° 23/370 Copie exécutoire à : - Me Karima MIMOUNI - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'inscri

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1