Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00506
TJ Pontoise, 6 sept. 2024, RG 24/00506
DU 06 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXRC Code NAC : 30B Société SAINT YRIAN C/ S.A.S.U. D&D RESTO Madame [B] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00506
TJ Draguignan, 1 août 2024, RG 24/00506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDVN MINUTE N° ORDONNANCE DU 01 Août 2024 Société VAR HABITAT c/ [V]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00506
TJ Meaux, 31 juill. 2024, RG 24/00506
- N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDROW Date : 31 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDROW N° de minute : 24/00446 Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00506
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00506
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCCB [F] [U], [N] [R] épouse [U] C/ [C] [K] - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à Me Stéphanie LACREU Le 26/07/2024 Avocats : Me Anissa FIRAH Me Stéphanie LACREU TR
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00506
TJ Créteil, 11 juill. 2024, RG 24/00506
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WQ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 6 bis avenue du Général de Gaulle CHEVILLY LARUE ( 94) C/ SMABTP, S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS, Société APROMEOS IX, [X] [O], MAF, [T] [Z], S.A.R.L. ALSO.K
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00506
TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00506
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SA ATLANTIQUE HABITATIONS Sis 10 Boulevard Charles Gaut
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 24/00506
TJ 30007, 4 juill. 2024, RG 24/00506
MINUTE N° : 24/38 DU : 04 juillet 2024 DÉCISION : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00506 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQP7 AFFAIRE : [K] / [M] [J] veuve [N] DÉBATS : 06 juin 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXECUTION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00506
TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/00506
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7OZ N° minute : 24/01464 Madame [V] [P] non comparante C/ MDPH DE [Localité 1] représentée par Mme [E] [R],audienciére ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTAN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00506
TJ Évry, 28 juin 2024, RG 24/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC6A PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00506
TJ Marseille, 19 juin 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :19 Juin 2024 - délibéré prorogé Président :Madame DEPRE, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Avril 2024 GROSSE : Le .................................
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00506
TJ Lyon, 18 juin 2024, RG 24/00506
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDQL AFFAIRE : [K] [G] C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Caisse CPAM RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : M. Bertr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00506
TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00506 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDOL SL/SH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSES : Mme [Y] [C] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE S.C.I. CE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00506
TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00506
Du 17 mai 2024 5AA PPP Contentieux général N° RG 24/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ3N Etablissement public GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [R] [F] épouse [L], [S] [L] FE délivrée à Gironde HABITAT Le 17/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTEN
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00506
TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MAI 2024 MINUTE N° 24/01404 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00506
TJ Évry, 16 mai 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité 1 rue de la Patinoire 91011 EVRY Cédex N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAHG JUGEMENT DU : 16 Mai 2024 S.A. IMMOBILIERE 3 F C/ Mme [Z] [Y] JUGEMENT RECTIFICATIF Audience publique de ce Trib
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00506
TJ Bordeaux, 13 mai 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3JV MI : 21/00001557 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le13/05/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le13/05/2024 à 2
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00506
TJ 13055, 21 mars 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mars 2024 GROSSE : Le 23 mai 2024 à Mme [I] Le .............................
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/00506
TJ 75056, 27 févr. 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine TRONCQUEE, Monsieur [H] [F], La Société NOVAPIERRE RESIDENTIEL Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00506 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33MN N° MINUTE : 3/2024 CA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00506
TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00506 N° Portalis DB3S-W-B7H-YWGP Minute : 238/24 Copie délivrée à : - Me TOURNIER - Mme [N] - MME [T
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00506
TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00506 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C25 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe
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