Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04570
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 21/04570
MINUTE N° 329/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 12 septembre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02915
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 21/02915
MINUTE N° 24/682 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02909
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 21/02909
MINUTE N° 24/683 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/03757
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 18/03757
MINUTE N° 24/684 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00867
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 23/00867
MINUTE N° 423/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joseph WETZEL Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01433
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 23/01433
MINUTE N° 422/24 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01018
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 23/01018
MINUTE N° 421/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Orlane AUER Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00748
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 23/00748
MINUTE N° 420/24 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Sep
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04420
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 22/04420
MINUTE N° 419/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Raphaël REINS Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2024 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01842
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 23/01842
MINUTE N° 417/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Loïc RENAUD Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04034
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 22/04034
MINUTE N° 418/24 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Laurence FRICK Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2024 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00175
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 23/00175
MINUTE N° 414/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Charline LHOTE Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2024 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04304
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 22/04304
MINUTE N° 413/24 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Dominique HARNIST - Me Stéphanie ROTH Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septem
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03175
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/03175
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03175 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZQ N° de minute : 335/24 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03169
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/03169
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03169 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZH N° de minute : 337/24 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02975
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/02975
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/02975 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILO5 APPELANTE S.A.R.L. GARAGE [N] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. MEOSIS prise en la p
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03975
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 22/03975
MINUTE N° 412/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Noémie BRUNNER Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01518
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 22/01518
MINUTE N° 411/24 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Julie HOHMATTER Le 11.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2024 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03174
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/03174
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) RG N° : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZP APPELANTS M. LA PREFETE DU BAS-RHIN Représenté par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] INTIME
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03168
CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/03168
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03168 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZF N° de minute : 336/24 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Dans l'
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